Regazzi Fabio · Nationalrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

La motion "Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables" a été déposée le 18 décembre 2020 par le conseiller aux Etats Erich Ettlin. Par cette motion, il demande que les dispositions d'une convention collective de travail étendue qui concernent le salaire minimum, le treizième mois de salaire et le droit aux vacances l'emportent sur le droit cantonal. Le Conseil des Etats a déjà adopté la motion. La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil recommande de l'adopter également.

Pour nous en particulier, comme représentants des cantons latins, il est essentiel que le partenariat social reste intact. [PAGE 2369] La plupart des contrats-types de travail ont été édictés dans le canton du Tessin et les cantons romands. C'est surtout dans nos cantons frontaliers de Suisse romande, mais aussi au Tessin, que la pression sur le marché du travail est forte. Il est d'autant plus important que nous ayons un partenariat social basé sur la confiance, car le partenariat social est un modèle de succès.

En Suisse, travailleurs et employeurs négocient entre eux les conditions de travail. Le droit collectif du travail crée en effet un juste équilibre entre employeurs et travailleurs. Il s'agit d'un équilibre des intérêts qui fonctionne et constitue également un facteur de succès pour notre économie. Les partenaires sociaux jouissent d'une connaissance approfondie des spécificités des branches et peuvent adapter les conditions minimales aux caractéristiques de chacune d'entre elles. Les conventions collectives sont des ensembles complexes et en même temps équilibrés, qui reflètent dans une mesure équilibrée les besoins des travailleurs et ceux des employeurs. Elles régissent les rapports de travail de manière exhaustive dans des dispositions relatives à la durée du travail ou aux salaires par exemple.

Si elles sont déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral, ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises d'une branche et d'un territoire déterminé.

Il y a cinq ans, le Tribunal fédéral a décidé qu'un salaire minimum fixé au niveau cantonal pouvait primer les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire pour l'ensemble de la Suisse et que la convention collective de travail déclarée de force obligatoire ne l'emportait plus, bien qu'elle ait été édictée par le Conseil fédéral au niveau national. Cette décision crée des incertitudes que nous devons dissiper avec la motion examinée aujourd'hui. C'est aussi l'avis de la majorité de la CER-N.

Rappelons que le nombre des conventions collectives de travail étendues a fortement augmenté. Au 1er juillet 2021, 84 conventions collectives de travail de force obligatoire générale étaient en vigueur aux niveaux fédéral et cantonal, s'appliquant à plus de 1,1 million de travailleurs. Il y a vingt ans, il n'existait que 31 conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire, auxquelles étaient soumis environ 400[NB]000 travailleurs. Les conventions collectives de travail étendues ont donc fortement gagné en importance pour le marché du travail en Suisse. De plus en plus de salariés bénéficient de conditions de travail réglementées par les partenaires sociaux. Le partenariat social assure la protection la plus efficace des travailleurs. Les conditions de travail assurées par un accord contractuel les protègent mieux que les mesures cantonales.

Au niveau fédéral, 44 convention collectives ont été déclarées de force obligatoire. Ces conventions collectives de travail étendues sont valables pour l'ensemble de la Suisse ou pour plusieurs cantons. Leur champ d'application géographique est donc plus large que celui des dispositions légales cantonales. Les cantons gardent des compétences dans ce domaine. Ceux-ci peuvent continuer à prendre des mesures du droit du travail dans le cadre de la Constitution fédérale. Par sa motion, M. Erich Ettlin demande uniquement que les dispositions d'une convention collective de travail étendue qui concerne le salaire minimum, le treizième mois de salaire et le droit aux vacances l'emportent sur le droit cantonal.

Une minorité de la CER-N est toutefois de l'avis que la motion Ettlin Erich court-circuite la souveraineté cantonale et que son acceptation entraînerait une pression à la baisse sur les salaires. Elle estime que des règles nationales fixées par les partenaires sociaux ne doivent pas primer sur les décisions populaires cantonales et le fédéralisme. En d'autres termes, elle accorde plus de poids à l'argument politique. A cet égard, il faut tout de même rappeler que l'initiative populaire sur les salaires minimums a été rejetée en 2014 par quelque 76 pour cent des voix en votation populaire. Ce verdict clair doit lui aussi être pris en considération.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil, par 11 voix contre 10, vous propose d'adopter la motion et de la transmettre au Conseil fédéral pour qu'il élabore un projet de loi sur lequel on aura encore la possibilité de s'exprimer.