Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

Cela a été rappelé par M.[NB]Feller, la motion vise à charger mon département d'inviter la Comco à ouvrir une enquête sur de possibles problèmes de concurrence sur les marchés de l'énergie.

Bien entendu, ce serait une bonne chose qu'une intervention des autorités en matière de concurrence permette de faire baisser les prix actuellement élevés de l'énergie. Cependant, la Comco ne doit et ne peut prendre des mesures que lorsqu'il existe des indices d'une restriction illicite de la concurrence. Les prix actuellement élevés de l'essence résultent de la guerre en Ukraine et de l'évolution du marché mondial. Dans de tels cas, la Comco n'est pas en mesure d'agir sur les prix. Nous n'avons actuellement aucun indice concret d'une restriction illicite à la concurrence. Je peux vous assurer que les autorités en matière de concurrence et la surveillance des prix assument sérieusement leurs responsabilités dans ce domaine.

Dans le cas particulier des combustibles et des carburants, le secrétariat de la Comco procède à des recherches approfondies mais n'a pour l'heure trouvé aucun indice d'une restriction illicite à la concurrence. Selon le secrétariat, l'évolution actuelle des prix sur les marchés concernés peut s'expliquer par le taux de change du franc face au dollar et les prix du pétrole brut et du fret.

Le secteur gazier fait depuis quelques années l'objet d'une attention particulière de la part des autorités en matière de concurrence. Depuis début 2022, aucun indice concret n'a été observé qui justifierait l'ouverture d'une enquête relative à d'éventuelles restrictions à la concurrence ou même d'une enquête préalable à l'encontre de certaines entreprises. De plus, l'ouverture d'une enquête supposerait de clarifier quelles seraient, concrètement, les entreprises visées, puisque, comme indiqué précédemment, nous n'avons aucun indice d'une restriction à la concurrence.

Depuis plusieurs années, les prix du gaz naturel font régulièrement l'objet d'analyses dans le cadre de la surveillance des prix. Le surveillant des prix est d'ailleurs en train d'analyser les marges que se réserve la seule et unique raffinerie de Suisse et les principaux exploitants de stations-service dans le cadre d'une observation de marché.

Le Conseil fédéral est convaincu que la Comco et son secrétariat, de même que la surveillance des prix, exercent leur mission de surveillance avec diligence, en toute indépendance, et qu'ils emploient correctement les instruments à leur disposition. Une intervention de mon département, telle que visée par la motion, n'est donc pas indiquée.

Je vous prie ici de suivre la proposition demandant de ne pas accepter cette motion.