Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

La motion 22.3886, "Mise en oeuvre pragmatique de l'obligation d'utiliser un pendillard", prévoit - cela a été dit - des dérogations supplémentaires concernant l'obligation d'utilisation des techniques d'épandage de lisier diminuant les émissions, tel que précisément le permet un pendillard.

La mise en oeuvre de ces dérogations supplémentaires, cela a été dit par le représentant de la minorité, impliquerait de facto une suppression de l'obligation. Les dispositions actuelles comprennent déjà des critères qui permettent de fixer des exceptions suffisantes à l'obligation d'utiliser un pendillard. Les cantons peuvent exempter des surfaces de l'obligation pour des raisons de sécurité, de difficulté d'accès ou d'espace trop restreint. Ils ont donc la marge de manoeuvre nécessaire pour la gestion des exceptions. Ceci est confirmé par les expériences positives réalisées dans les cantons de Lucerne et de Thurgovie, où l'obligation est déjà mise en oeuvre à l'échelon cantonal depuis début 2022. La flexibilité offerte par les deux cantons a permis de tenir compte des exceptions.

De nombreux cantons ont déjà effectué une délimitation des surfaces où l'utilisation des pendillards est obligatoire dans la perspective de la mise en oeuvre des dispositions.

Les exploitations comprenant une surface de moins de 3 hectares se prêtant à un pendillard sont complètement exemptées de l'obligation; les petites surfaces de moins de 25 ares sont aussi exemptées de l'obligation; et les surfaces dont la déclivité dépasse 18 pour cent sont exemptées. Cette exception garantit que l'utilisation du pendillard est limitée aux surfaces sur lesquelles cela ne pose aucun problème. En effet, dans la pratique, une utilisation fiable de pendillards est [PAGE 2384] possible sur des terrains dont la déclivité est supérieure à 18 pour cent.

Exempter de l'obligation les parcelles qui en raison des dérogations existantes présenteraient en fin de compte moins de 80 pour cent de surfaces se prêtant à un épandage diminuant les émissions, comme le demande la motion, reviendrait à supprimer de facto l'obligation d'utiliser des pendillards - je l'ai dit. De fait, presque aucune surface ne serait concernée par cette obligation et l'efficacité de la mesure s'en trouverait naturellement compromise. Cette obligation est une mesure importante pour réduire les émissions sans influencer négativement la production.

Le 17 juin 2021, votre conseil a rejeté, par 102 voix contre 83, la motion Hegglin Peter 20.3672 qui demandait la suppression de l'obligation d'utiliser un pendillard. Si votre conseil devait adopter la motion de commission que vous traitez aujourd'hui, cela irait à sens contraire de votre décision de juin dernier. La motion débattue aujourd'hui aurait pratiquement le même effet qu'une suppression de l'obligation d'utiliser un pendillard.

Je rappelle également que l'obligation d'utiliser un pendillard, confirmée par votre conseil le 17 juin 2021, contribue à raison de plus ou moins 10 pour cent à la réduction de la trajectoire d'éléments fertilisants azotés. En raison de l'initiative parlementaire 19.475, que vous avez adoptée, il serait irresponsable d'affaiblir cette mesure d'efficience des ressources de cette manière.

Concernant la deuxième motion, la motion 22.3887, il est de la compétence des cantons de percevoir les émoluments appliqués aux demandes de dérogation aux dispositions de l'ordonnance sur la protection de l'air. Aucun intérêt public prépondérant, aucun motif d'ordre technique ne semble justifier que la Confédération doive, pour traiter les demandes de dérogation, empiéter sur les compétences des cantons. Il n'est donc pas indiqué de porter atteinte à la souveraineté des cantons dans ce domaine. Dans les cantons où l'emploi des épandeurs à pendillard est déjà obligatoire, les demandes de dérogation sont généralement traitées sans que cela occasionne des frais pour les exploitants.

J'aimerais peut-être encore faire une déclaration globale générale sur les deux motions. La Confédération a élaboré une aide à l'exécution qui laisse aux cantons suffisamment de marge de manoeuvre pour prendre les bonnes décisions en fonction de la situation locale. En acceptant ces deux motions, vous empiéteriez sur la souveraineté des cantons et pratiqueriez ce que l'on appelle du micromanagement dans le domaine de l'aide à l'exécution. Faites en sorte que ce genre de décision locale soit pris à l'échelon correspondant, mais surtout pas à l'échelon du Parlement fédéral.

Pour toutes ces raisons, je vous recommande aussi de rejeter ces deux motions.