Maitre Vincent · Nationalrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

Monsieur Wermuth, vous avez affirmé que s'il existait une cour constitutionnelle dans ce pays, elle casserait très certainement cette motion. Est-ce que cela veut dire que vous considérez le droit du travail en Suisse comme étant de compétence cantonale?