Feller Olivier · Nationalrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

C'est le 15 novembre dernier que la Commission de l'économie et des redevances a examiné les quatre motions qui nous sont aujourd'hui soumises.

La motion 22.3606 charge le Conseil fédéral, en des termes généraux, d'élaborer un train de mesures permettant de réduire la dépendance de la Suisse aux importations de denrées alimentaires.

La majorité de la commission vous propose de rejeter cette motion. Il y a une proposition de minorité portée par notre collègue Esther Friedli qui vise à demander au Conseil national d'accepter cette motion.

La majorité de la commission estime que cette motion va trop loin et qu'elle remettrait en question tout le train d'ordonnances adopté par le Conseil fédéral le 13 avril dernier en vue de réduire le risque de l'utilisation des pesticides.

La motion 22.3567 charge le Conseil fédéral de reporter l'introduction, dans l'ordonnance sur les paiements directs, de l'exigence selon laquelle il faut consacrer 3,5 pour cent des surfaces assolées à la biodiversité.

La majorité de la commission vous propose de rejeter cette motion. Aucune proposition de minorité n'a été déposée. Il se trouve que le Conseil fédéral a, de fait, déjà mis en oeuvre la demande contenue dans la motion, puisque le train d'ordonnances adoptées par le Conseil fédéral le 13 avril dernier entrera en vigueur le 1er janvier 2024, et non le 1er janvier 2023, comme c'était initialement prévu.

La motion 22.3610 vise la suppression de l'obligation décrétée par le Conseil fédéral d'affecter au moins 3,5 pour cent des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité au titre des prestations écologiques requises. La majorité de la commission vous propose d'accepter cette motion. Une proposition de minorité portée par notre collègue Kathrin Bertschy prévoit de rejeter cette motion.

La majorité de la commission estime qu'il est insensé de vouloir geler 3,5 pour cent des surfaces assolées dans chaque exploitation, ce qui représenterait l'équivalent de 9400 hectares.

Une telle mesure aurait pour conséquence d'affecter de façon définitive les meilleures terres cultivables à la promotion de la biodiversité. Ce gel forcé des terres arables affaiblirait la sécurité alimentaire dans notre pays, notamment en matière de production végétale, alors que d'aucuns voudraient voir l'agriculture indigène reconquérir le marché des protéines pour l'alimentation humaine.

Sur un plan général, rappelons que la sécurité alimentaire est ancrée dans la Constitution fédérale depuis l'année 2017. La guerre en Ukraine et les crises qu'elle a déclenchées, notamment en matière d'approvisionnement en nourriture, montrent aujourd'hui l'importance du principe de la sécurité alimentaire.

Enfin, la motion 22.3795 veut revoir à la baisse l'objectif de réduction de 20 pour cent des pertes des éléments fertilisants fixé par le Conseil fédéral. La majorité de la commission propose d'accepter cette motion. Une proposition de minorité vise le rejet de cette motion, proposition portée par notre collègue Kathrin Bertschy.

La majorité de la commission constate que, lors de la consultation publique relative au train d'ordonnances visant à réduire le risque de l'utilisation des pesticides, il s'était avéré que, pour l'azote et le phosphore, une réduction de 20 pour cent n'était pas réaliste pour de nombreux acteurs, sauf à admettre une diminution drastique du cheptel dans notre pays ou une extensification complète de la production vivrière. Malgré cet avertissement, le Conseil fédéral a maintenu ce taux dans les ordonnances qu'il a adoptées. Cela doit être corrigé.