preparatory:AB 313283

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter ce postulat, même si, dans ce cas également, je ne me fais pas beaucoup d'illusion vu les délibérations de votre commission et la proposition qui est faite.

On a en fait affaire à une problématique qui est un peu la même que celle de l'objet précédent, à savoir: la répartition des compétences entre cantons et Confédération, la question de savoir qui doit financer quoi et quelles sont les compétences qui doivent éventuellement être reprises par la Confédération. Cela dit, la différence avec l'objet précédent est qu'il s'agit cette fois d'un postulat et non d'une motion. On demande donc d'étudier cette question. L'autre élément que je peux mentionner dans ce cadre, c'est que nous avons un projet de révision de la loi sur les prestations complémentaires relatif aux logements protégés, qui devrait permettre de répondre de manière ciblée à la question du maintien des personnes retraitées à domicile - je voulais aussi le mentionner.

Pour nous, ce postulat n'est pas nécessaire. Cela dit, si vous deviez l'accepter, on ferait évidemment l'étude demandée. Il faut savoir que les changements dans ce domaine auraient probablement comme conséquence des coûts importants sur le plan fédéral, dans la mesure où ce qui est demandé est assez précis. On peut imaginer difficilement qu'une telle extension de la contribution d'assistance aux personnes à la retraite ait un coût annuel d'environ 80 millions de francs. Je dois déjà vous dire aujourd'hui qu'il ne s'agit pas d'une conséquence financière suffisante, puisque le postulat vise une étude sur la population de rentiers AVS en constante augmentation. Je souhaitais vous avoir communiqué cela très tôt.

Je vous invite donc, avec cette argumentation, à rejeter ce postulat.