Vara Céline · Ständerat · 2022-12-15

Wortprotokoll

Biffer cette disposition, c'est revenir en arrière par rapport à la disposition actuelle telle qu'elle est appliquée par les tribunaux. On ne peut pas contester que le comportement des Etats tiers doit être pris en compte dans la pratique. Dans le cas de l'article 88 alinéa 1, il s'agit à nouveau d'une compétence subsidiaire - je dis bien subsidiaire - de la Suisse. Toutefois, contrairement à l'article 87 alinéa 1 sur lequel nous venons de voter, la doctrine s'accorde à dire que le comportement d'autres Etats que celui du dernier domicile du défunt doit également être pris en compte. Tous les Etats dont les jugements sont reconnus en Suisse en vertu de l'article 96 LDIP entrent en ligne de compte. J'insiste sur le fait que cette modification de l'article 88 alinéa 1 telle que proposée par le Conseil fédéral apporte en réalité deux allègements, deux facilitations pour les héritiers. On ne [PAGE 1358] met aucunement le droit suisse en danger; on apporte des améliorations en faveur des héritiers.

Deux améliorations sont primordiales: d'une part, les héritiers ne peuvent être renvoyés à un Etat tiers que s'il existe un risque de conflit de compétence avec celui-ci. C'est donc très bien encadré, mais c'est une faculté supplémentaire qui est favorable aux héritiers. D'autre part, seuls deux Etats entrent en ligne de compte: un éventuel Etat étranger dont le défunt est originaire ou l'Etat de sa dernière résidence habituelle. On est donc dans la maîtrise de ces cas de figure et l'on ne fait que reprendre ce qui a été décidé dans la pratique, parce qu'il fallait résoudre ces problèmes concrètement, car le droit suisse n'apportait pas de solution - contrairement au droit européen.

Je vous invite à soutenir ma minorité pour ancrer dans la loi ces facilitations en faveur des héritiers.