Vara Céline · Ständerat · 2022-12-15

Wortprotokoll

Cette disposition est extrêmement importante. Selon la doctrine et la littérature relative à la loi sur le droit international privé (LDIP), le droit en vigueur permet déjà de soumettre la succession à un Etat national étranger. Il ne s'agit donc pas d'une modification matérielle mais d'une clarification qui est essentielle.

Cette interprétation de la loi part du principe d'une égalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants étrangers. Les ressortissants suisses peuvent soumettre leur succession à la compétence des autorités suisses s'ils sont domiciliés à l'étranger au moment de leur décès, conformément à l'article 87 alinéa 2 LDIP en vigueur. Il existe cependant un autre argument de poids pour accorder un choix similaire au ressortissant étranger: l'élection de for permet d'éviter des conflits de compétence, je le répète, en particulier avec les Etats membres de l'Union européenne.

Selon le règlement européen sur les successions internationales, l'Etat national du défunt est compétent pour l'ensemble de la succession s'il s'agit d'un Etat membre et que des biens successoraux se trouvent sur son territoire. Il existe donc un risque de procédure parallèle en Suisse et dans l'Etat national étranger.

La majorité de la commission craint qu'une abrogation de la compétence suisse ne complique la position des créanciers. Mais il convient de préciser à ce sujet qu'une abrogation de la compétence suisse pour la succession n'affecte pas les fors de poursuite de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Cela vaut en particulier pour l'article 49 LP. Une poursuite en Suisse reste donc possible. Si le débiteur était sujet à la poursuite par la voie de faillite selon l'article 39 LP, il en va de même pour la succession. Par ailleurs, les créanciers ont également intérêt à ce que des procédures parallèles soient évitées en Suisse et dans le pays d'origine étranger.

Cette clarification est nécessaire et elle est plébiscitée par les praticiens et les praticiennes.