Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-12-15

Wortprotokoll

Ici, il s'agit de l'article relatif au référendum et à l'entrée en vigueur. C'est un article qui est conforme à ce qui se fait habituellement.

Je voulais attirer votre attention sur le fait que l'entrée en vigueur de cette loi n'est pas pour demain. En fait, il y a à développer, avec les cantons et les notaires, le cadre du registre central, et, ensuite, également les modalités concrètes d'accès de même que la répartition des frais. Cela risque de prendre du temps.

L'administration nous a indiqué que, jusqu'à la mise en oeuvre de cette loi, du fait que les ordonnances doivent être prêtes au moment de l'entrée en vigueur, cela pouvait prendre jusqu'à trois ans, voire plus.

Ceci juste pour vous faire savoir que, même si nous nous prononçons rapidement, cela prendra du temps pour la mise en oeuvre concrète.