Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2022-12-15

Wortprotokoll

Mon initiative parlementaire vise à faciliter la procédure de confiscation des fonds en possession de dirigeants politiques issus de régimes autoritaires et ne respectant pas les droits de l'homme. Au cours des dernières années, les révélations des collectifs de journalistes sur les Panama Papers en 2016, les Paradise Papers en 2017 et les Pandora Papers en 2021 ont mis en évidence un problème récurrent, à savoir que le blanchiment d'argent est un phénomène planétaire. Des sommes obtenues illégalement sont injectées dans le circuit financier légal. Cet argent provient notamment de l'évasion fiscale, de la corruption, du trafic de drogue, etc. On estime que la corruption et le blanchiment d'argent privent chaque année la société d'environ 3,6 milliards de dollars.

La Suisse est une place financière et économique de premier plan et porte de ce fait une responsabilité particulière pour prévenir ces agissements toxiques. Il faut donc faciliter le blocage et la restitution des fonds de potentats à la population civile des pays concernés. Cela doit permettre de retirer des fonds à des autocrates et de soutenir la reconstruction de la démocratie dans ces pays. L'entraide judiciaire internationale doit donc être simplifiée.

Toutefois, dans certaines situations, alors que les avoirs en Suisse de personnalités politiquement exposées ont été manifestement acquis de manière illégitime, la Suisse n'a pu intervenir, car les autorités du pays d'origine n'ont pas déposé de demande d'entraide pénale. Ainsi, même en cas de blocage initial par le Conseil fédéral, les fonds doivent être libérés.

En 2016, la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) est entrée en vigueur. Mais cette loi ne s'applique qu'à des situations exceptionnelles, par exemple un brusque changement de régime. L'article 15 LVP concernant la présomption d'illicéité prévoit un renversement du fardeau de la preuve, comme le prévoit l'article 72 du code pénal quand on est en présence d'organisations criminelles ou terroristes.

Cependant, la loi précitée ne s'applique pas à tous les cas de figure quand il s'agit d'avoirs de personnes politiquement exposées. De plus, la notion de renversement de régime n'est pas très claire: par exemple, le changement à la[NB]tête[NB]d'un[NB]Etat[NB]n'implique pas forcément un changement de régime.

Donc, la marge de manoeuvre de la Suisse est assez faible.

De plus, la LVP n'intervient que lorsque les voies classiques de l'entraide judiciaire ne sont pas possibles. Il est intéressant de se référer à l'évaluation des stratégies de restitution d'avoirs illicites réalisée par le Contrôle fédéral des finances. Selon ce rapport, la Suisse ne dispose pas d'un système législatif unifié et cohérent pour traiter des affaires de blocage et de restitution de biens d'origine douteuse ou carrément illicite. Il y a donc lieu de revoir certaines dispositions de la LVP afin de couvrir l'ensemble de la problématique de ces fonds illicites.

Nous allons traiter un peu plus tard de l'initiative Molina qui propose de pouvoir bloquer des avoirs même si les autorités au pouvoir ne sollicitent pas l'entraide judiciaire. On devrait avoir la possibilité d'agir même si l'entraide pénale internationale n'est pas demandée, notamment dans le cas où des représentants de régimes autoritaires sont toujours au pouvoir.

Mon initiative propose que l'article 72 du code pénal soit étendu aux potentats, tout comme le sont les organisations criminelles et terroristes. Il s'agit de mettre à la charge de ces potentats l'administration de la preuve de l'origine licite de leurs avoirs et non l'inverse.

En conclusion, l'extension du pouvoir de confiscation de tels avoirs doit pouvoir être appliquée indépendamment de la demande d'entraide internationale et indépendamment d'une infraction rattachée à la Suisse, comme cela est le cas pour les organisations criminelles.

Depuis le dépôt de cette initiative parlementaire, le rapport d'évaluation de la stratégie de restitution d'avoirs illicites que j'ai mentionné a été publié. Il donne des pistes d'amélioration du traitement de ce genre d'affaires et contient un certain nombre de recommandations au Conseil fédéral. Parmi celles-ci figurent des propositions pour répondre aux critiques sur la faiblesse de la LVP et du système dans sa globalité. Il y a donc matière à agir et, dans ce sens, je vous remercie de soutenir mon initiative parlementaire.