Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-12-15

Wortprotokoll

J'ai non seulement adhéré à la proposition de M. Rieder, mais j'étais même prête à défendre la proposition de la minorité lors de l'examen précédent au sein de ce conseil, avant la demande de renvoi en commission pour étudier la constitutionnalité du projet. Sur le fond, je suis totalement acquise à la proposition. Je pense que le phénomène qui est décrit existe, qu'il est problématique et - en tout cas, cela on peut le dire - qu'il remet en question, voire ébranle, la réputation, la crédibilité de l'intégrité du Parlement. A ce titre, ce problème mérite d'être soulevé, et on doit pouvoir y apporter des réponses.

Cela dit, s'agissant de la demande de M. Rieder, nous sommes donc retournés en commission pour étudier la question de la constitutionnalité plus en détail. Je dois dire que le rapport qui a été rendu par l'Office fédéral de la justice, même s'il a été contesté ici, m'a convaincue, et ce sur le plan de l'égalité devant la loi et de l'inégalité qui serait mise en place.

D'une part, j'ai été convaincue par l'argument qui a été énoncé par M. Caroni, à savoir l'inégalité de traitement entre des parlementaires qui ont une activité principale ou une activité accessoire - c'est le premier point, et il est difficile à contredire.

D'autre part, prenons la situation suivante impliquant deux parlementaires: l'un est depuis, disons, trois ans dans le conseil d'administration d'une entreprise ferroviaire, et l'autre n'est pas encore dans une entreprise de cars; les deux vont dans la Commission des transports et des télécommunications, et le premier peut y rester, mais le second, qui se fait offrir la possibilité de siéger dans le conseil d'administration d'une entreprise de cars, ne peut pas accepter ou alors il doit se retirer de la commission.

J'ai de la peine à voir ce qui différencie ces deux parlementaires dans les faits et dans l'exercice de leur activité de parlementaires. Le fait est que cette proposition ne permettra pas d'atteindre le but, puisque le but qu'on a essayé de viser était justement celui de garantir l'intégrité, la réputation et la crédibilité du Parlement. Dans la situation où le premier parlementaire, qui est depuis trois ou quatre ans dans une entreprise ferroviaire, siège dans cette commission, l'intégrité, la crédibilité et la réputation du parlementaire ne seront toujours pas garanties. L'objectif visé par le projet, qui était d'essayer de préserver l'intérêt public, ne sera pas rempli.

A ce titre, cette inégalité me pose problème. Vous avez raison, Monsieur Rieder, quand vous dites: les parlementaires qui n'ont pas de parti politique, qui ne sont pas membres d'un groupe, n'ont pas accès aux commissions. C'est vrai. On devrait se poser la question de savoir si cette situation est totalement acceptable. Une différence réside - ce qui est semblable est semblable et ce qui est dissemblable est dissemblable - entre un parlementaire qui est dans un groupe et un parlementaire qui n'est pas dans un groupe, alors que l'on aurait deux parlementaires qui sont dans des groupes politiques, qui ont accepté un mandat dans une entreprise ferroviaire et l'un pourrait siéger dans une commission, alors que l'autre ne le pourrait pas. Honnêtement, cela me semble problématique et difficile à justifier. Surtout, cela ne me semble pas permettre de résoudre le problème que l'on essaie de résoudre. C'est là que je trouve que l'on ne devrait pas jouer avec la Constitution si, en définitive, on n'arrive pas à atteindre notre objectif.

Cela dit, en commission, nous avons discuté de solutions alternatives. Nous avons aussi reçu un rapport pour la mise en oeuvre de ces solutions. Une des possibilités évoquées - d'une autre nature puisqu'elle n'interdit à personne de siéger dans une commission et n'intervient pas directement dans cette question de représentation des intérêts et de réputation du Parlement - est la transparence des revenus des activités accessoires. On doit aujourd'hui déclarer les activités accessoires. On doit déclarer si elles sont rémunérées ou si elles ne le sont pas, mais on n'a aucune idée du montant assorti à ces activités accessoires. Cela peut être des montants extrêmement différents et qui placent ces activités accessoires dans une autre catégorie.

Pour améliorer la crédibilité et la réputation du Parlement, fournir une transparence supplémentaire à la population, aux votantes et aux votants, aux électrices et aux électeurs, serait de mon point de vue profitable. On n'est pas parvenu à un consensus en commission. Puisqu'il y avait une volonté relativement partagée d'avancer sur cette question, j'ai redéposé une initiative parlementaire qui prévoit d'établir la transparence par catégorie de revenu, donc de distinguer des catégories de revenu lié aux activités accessoires. On aura l'occasion de discuter prochainement de cette question à la Commission des institutions politiques, dans le cadre du traitement de cette initiative parlementaire.

C'est pour cette raison qu'aujourd'hui, bien que mon coeur me porte à soutenir cette proposition, j'ai décidé de ne pas soutenir l'initiative parlementaire Rieder et de suivre la majorité de la commission, qui propose de classer cet objet.