AB 31346

Wortprotokoll

Contre vents et marées - parce que l'avenir nous donnera raison -, les Verts continuent à défendre les droits des travailleurs et des travailleuses et ils soutiennent par conséquent la minorité Gross Jost. Cette proposition en effet apporte des éléments qui permettent que la consultation des travailleurs ne reste pas qu'un exercice alibi dépourvu de sens, et qui lui donnent un peu de substance.

Il s'agit d'abord de déterminer le moment de la consultation de manière à ce que les travailleurs et les travailleuses ne soient pas placés devant le fait accompli. Sur ce point, le message du Conseil fédéral dit que pour que la consultation ait du sens, elle doit intervenir avant que la fusion ne soit définitivement réalisée - M. de La Palice n'aurait certainement pas dit mieux! -, mais elle ne doit pas intervenir forcément avant la conclusion du contrat de fusion. Au fond, cela signifie que quand tout est prêt, on peut consulter les travailleurs; quand tout est prêt, mais pas encore signé! C'est une lucarne extrêmement étroite; c'est juste un interstice dans lequel peut se glisser non pas une opposition, mais à peine une proposition, ou peut-être un consentement plus ou moins résigné. De toute manière, si les travailleurs s'opposent, le résultat est strictement le même.

La version du Conseil fédéral à l'article 28 alinéa 3 prévoit une sanction qui consiste en la non-inscription de la fusion au registre du commerce, mais seulement s'il y a vice de forme, c'est-à-dire, en clair, parce qu'on n'aurait pas consulté dans les formes. La seule solution dans ce cas serait de refaire la consultation, mais pas de remettre en discussion la fusion.

Dans la version de la minorité Gross Jost, le délai est un peu plus confortable, puisqu'on doit situer la consultation avant la conclusion du contrat. Il me semble que c'est vraiment la moindre des choses.

La majorité craint les fuites, lesquelles pourraient donner lieu à des délits d'initié. Or, en fait, quand deux entreprises se proposent de fusionner, les rumeurs courent bien avant la conclusion du contrat, semant chez les employés une angoisse qui est probablement plus dommageable que la transparence et la concertation.

Reste la question de savoir quels peuvent être le contenu et la portée de la consultation. Généreusement, la minorité octroie aux travailleurs, aux travailleuses et à leurs représentants la possibilité de soumettre des propositions, et elle impose à la direction de les examiner. Mais les examiner ne signifie pas qu'elle les adopte! C'est peu, vraiment très peu! A mon sens, c'est un simulacre de participation. Personnellement, j'aurais souhaité, je crois que je l'avais proposé en commission, une vraie concertation avec l'intervention d'un médiateur ou d'un représentant des pouvoirs publics en cas de désaccord. Cette proposition était probablement irréaliste, c'est pourquoi nous nous rallions à la proposition de minorité Gross Jost qui représente mieux que rien.

Elle reste aussi intéressante, je dirai, pour une autre raison, c'est qu'elle offre de nouveaux motifs à faire valoir auprès du juge. Si, par exemple, la direction n'a pas examiné les propositions des travailleurs, cela pourra être considéré comme un non-respect des dispositions relatives à la consultation prévue aux alinéas 1er et 2 de l'article 28. C'est toujours ça, et c'est bon à prendre!

C'est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera cette proposition de minorité.