preparatory:AB 31347

Wortprotokoll

Ce que je viens de dire concernant la proposition de minorité Ménétrey-Savary à l'article 27 vaut en termes généraux aussi pour la proposition de minorité Gross Jost relative à l'article 28.

M. Gross veut élargir le droit de consultation des travailleurs. Sa proposition de minorité demande que les travailleurs puissent "soumettre des propositions sur le contrat de fusion, ainsi que d'autres procédés et mesures en vue du maintien des places de travail ou de l'atténuation de situations sociales difficiles. L'organe supérieur de direction ou d'administration doit examiner ces propositions." En outre, M. Gross veut avancer le moment de la consultation des travailleurs.

Par 10 voix contre 8, la commission vous propose de rejeter la proposition de minorité Gross Jost.

Cette proposition de rejet se fonde sur les arguments suivants. Selon le projet du Conseil fédéral, la consultation doit intervenir avant l'approbation du contrat de fusion par l'assemblée générale. C'est là le moment décisif. Il s'agit de permettre que les négociations concernant la fusion puissent se passer dans la tranquillité. Ces négociations pourraient être perturbées si les travailleurs avaient le droit d'être consultés avant. Il pourrait également en résulter un risque de délit d'initié. Le projet du Conseil fédéral, comme la décision du Conseil des Etats n'excluent d'ailleurs pas que les travailleurs soient consultés avant la conclusion du contrat. En plus, selon ma compréhension de l'économie, il n'appartient pas aux travailleurs de s'impliquer dans des décisions "opératives" de l'organe de direction.