Maitre Vincent · Nationalrat · 2022-12-16

Wortprotokoll

C'est lors de sa séance du 11 novembre 2022 que la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) s'est penchée sur cette initiative parlementaire Egloff. Le 6 juillet 2018, la CAJ-N a donné suite à cette initiative. Sa commission soeur du Conseil des Etats en a fait de même le 6 novembre 2018. Le 18 décembre 2020, le Conseil national a prolongé le délai de traitement jusqu'à la session d'hiver 2022.

C'est exactement pour les mêmes raisons que celles évoquées pour l'objet précédent que la commission, par 15 voix contre 9, vous invite à prolonger le délai de traitement de deux ans, étant rappelé que la Confédération, soit le DEFR, entendait mener des discussions avec les partenaires sociaux sur le droit du bail. La commission ne voulait pas interférer dans ces discussions et agir parallèlement; elle a donc sagement attendu que ces discussions aient lieu. Elles ont eu lieu, elles ont échoué.

La commission est désormais d'avis qu'il faut agir de façon ponctuelle et a, pour ce faire, demandé à l'administration que plusieurs options lui soient présentées pour la mise en oeuvre de cette initiative.

Pour cette raison, nous vous demandons de rejeter la proposition de la minorité Brenzikofer et de prolonger le délai de traitement de cette initiative.