Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-03-12

Wortprotokoll

Nous arrivons au terme de l'examen de la modification du Code pénal, du Code pénal militaire et de la loi fédérale sur le droit pénal des mineurs. Il restait quelques divergences avec le Conseil des Etats concernant le Code pénal militaire. La commission, à l'unanimité, s'est ralliée hier matin aux décisions du Conseil des Etats.

Je passe brièvement sur les trois points qui ont été traités. A l'article 3 chiffre 10, on a ajouté à la liste des personnes soumises au Code pénal militaire celles qui "effectuent un [PAGE 220] service de promotion de la paix, ainsi que hors du service lorsqu'il y a relation avec leurs devoirs et leur fonction de service ou lorsqu'elles portent l'uniforme": c'est une extension qui avait été oubliée. A l'article 55 alinéa 1bis - il s'agit ici de la prescription de l'action pénale, qui est prolongée jusqu'aux 25 ans de la victime, comme vous le voyez - est tombée la référence à l'article 116, puisqu'il y a là une exception à la prescription qui va jusqu'aux 30 ans dans les cas d'assassinat. Enfin, à l'article 119 alinéa 1er lettre a de l'annexe B: la limite inférieure de dix jours avait été abandonnée à l'article 34, il s'agit de s'y conformer là aussi.

Comme je viens de le dire, la commission, à l'unanimité, vous propose de vous rallier aux décisions du Conseil des Etats.

Et ainsi, nous en aurions terminé avec cet objet.