Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-03-12

Wortprotokoll

Les éléments dont nous discutons sont en lien direct avec les attentats du 11 septembre 2001. Le Conseil fédéral nous propose de l'autoriser à ratifier la Convention des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme, d'une part, et à notifier l'adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, d'autre part. Cela, on vient de l'entendre, ne pose aucun problème particulier si ce n'est de savoir quelle suite législative il s'agit d'y donner dans le droit interne.

Le Parlement a décidé, contrairement à la demande du Conseil fédéral, de suivre une procédure normale dans ce domaine. C'est ce que nous faisons maintenant. Nous sommes donc le deuxième Conseil à nous pencher sur cette question.

En fait, le groupe radical-démocratique suit le Conseil des Etats qui estime que, de manière générale, le droit suisse en vigueur est suffisant pour lutter d'ores et déjà contre le terrorisme. En revanche, il est admis d'ajouter dans le Code pénal suisse une norme contre le financement du terrorisme [PAGE 222] pour être en adéquation avec les conventions internationales citées plus haut. C'est là, on le sait, un point tout à fait délicat, notamment pour notre pays, et nous devons éviter de nous faire montrer du doigt en la matière dans les sphères internationales. On peut admettre qu'il y a là une lacune à combler. Le groupe radical-démocratique suit le Conseil des Etats en cette matière. La norme pénale doit frapper les personnes qui réunissent des fonds en vue de soutenir des actes terroristes. Il faut veiller bien sûr et faire attention que seuls les gens qui ont eu conscience que c'était le cas soient poursuivis. Le versement d'argent à une bonne oeuvre ensuite détourné à des fins terroristes ne tombe manifestement pas sous le coup de la loi.

Mais, comme on l'a vu, la tension est montée sur un autre point de la réforme, en fait la modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (projet 1, ch. 4). Le groupe radical-démocratique est un peu divisé sur l'introduction de l'obligation pour les fournisseurs de services de téléphonie mobile d'identifier leurs clients utilisant des cartes à prépaiement. Au sein de la commission, les membres radicaux font partie de la majorité qui rejette l'introduction de l'article 15 alinéa 5bis du chiffre 4. Mais le plus grand nombre des députés de notre groupe devrait suivre le Conseil des Etats et la proposition de minorité. En fait, je vous rappelle que ce débat a déjà eu lieu dans notre Conseil en 2000 et le Conseil national avait largement refusé l'introduction d'une telle mesure.

Aujourd'hui, tout semble avoir changé et le vent a tourné. Des articles dans la presse et des révélations, dont a fait état M. Eggly tout à l'heure, ont révélé qu'il y avait une sensibilité populaire à cette question. M. Marty Dick, conseiller aux Etats, a réussi, à une courte majorité, à introduire par la fenêtre ce qui lui avait été refusé par la porte il y a quelque temps. Il a emporté l'adhésion de ses collègues du "Stöckli" et il a amené, en bon procureur qu'il était, de bons arguments liés à la poursuite pénale, à la traque des trafiquants de toute sorte et des terroristes ayant, semble-t-il, utilisé des cartes Easy suisses pour mettre en place des attentats, et ceci y compris dans le cadre de ceux du 11 septembre 2001. Je l'ai dit, ces derniers temps, les autorités de police, le Ministère public de la Confédération et la presse en général se sont penchés sur cette affaire, et l'on perçoit bien que, au sein de la population, il y a une opinion favorable à l'introduction de cette mesure. Nous savons que Mme Metzler, conseillère fédérale, a toujours soutenu cette position également.

D'autres membres du groupe radical-démocratique, dont je suis, considèrent malgré tout que cette mesure est tracassière pour les "braves gens", pour les jeunes, les étudiants, tout un chacun qui a choisi le mode de la carte Easy pour des raisons qui lui sont propres et qu'on peut accepter. Il y a quelques malfaiteurs parmi les utilisateurs bien sûr, mais faut-il vraiment arriver à la suppression programmée des cartes à prépaiement en Suisse en raison de ces questions-là et de ces utilisations abusives? Nous avons l'impression, au sein de la majorité de la commission, que la fiabilité des registres n'est pas assurée, et donc que l'efficacité de la mesure est plus psychologique que réelle.

Pour sa part, le groupe radical-démocratique, pour l'essentiel et dans sa majorité, suivra le projet tel que ressorti des débats du Conseil des Etats, et donc suivra plutôt la minorité Leuthard au chiffre 4 article 15.