Abate Fabio · Nationalrat · 2003-03-12

Wortprotokoll

Nous avons seulement une divergence avec le Conseil des Etats. Il s'agit de la loi fédérale sur le surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

Il y a une minorité qui propose de suivre le Conseil des Etats et d'introduire au chiffre 4 article 15 alinéa 5bis l'obligation pour les fournisseurs de services de téléphonie mobile d'identifier leurs clients utilisant des cartes à prépaiement. La majorité de la commission n'a pas jugé que cette mesure soit un moyen efficace pour empêcher une certaine communication entre terroristes. Il y a des difficultés pratiques, par exemple dans le contrôle des enregistrements ou dans leur réactualisation. La mobilité des personnes représente un obstacle pour le contrôle des registres et, en outre, l'achat des cartes "prepaid" pourrait toujours être fait par des personnes de couverture.

La majorité de la commission vous invite à rejeter la proposition de minorité.

Pour ce qui concerne les autres dispositions importantes, le Conseil fédéral a proposé un article 260quinquies CP comme nouvelle norme pénale d'ordre général visant à réprimer le terrorisme. Le Conseil des Etats, pendant la session d'hiver 2002, s'est déjà prononcé à ce propos et a renoncé à définir le terrorisme, en biffant l'article 260quinquies.

Cette décision centrale n'a pas rencontré d'opposition dans la commission, laquelle vous propose, à l'unanimité, de la suivre.

En effet, les normes à disposition sont suffisantes pour couvrir les actes punissables qui caractérisent le terrorisme. Il s'agit des meurtres, assassinats, séquestrations, prises d'otages, de la série des crimes créant un danger collectif et du génocide. Créer de nouvelles normes parallèles ne se justifie pas du point de vue juridique. Et politiquement, la crédibilité est contenue dans notre signal ou, mieux, dans la confirmation de notre collaboration dans la lutte contre le terrorisme, qui se concrétise par des mesures nécessaires et essentielles et pas par des exercices formels.

En revanche, on n'a pas eu de problèmes à confirmer la responsabilité de l'entreprise, déjà décidée avec la révision générale du Code pénal.

Pour ce qui concerne la punissabilité du financement du terrorisme, le Conseil des Etats a apporté des modifications à l'article 260sexies, que la commission a adoptées. En particulier à l'alinéa 2, on a précisé que le dol éventuel ne doit pas être sanctionné, pour éviter de poursuivre ceux qui ont versé de l'argent pour des bonnes oeuvres dont les fonds sont ensuite détournés pour un usage terroriste. En outre à l'alinéa 3, on n'a pas voulu considérer comme financement du terrorisme une contribution visant à "instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un Etat de droit". Enfin, aucun acte ne sera puni s'il permet "l'exercice des droits de l'homme ou la sauvegarde de ceux-ci" (al. 3), ou s'il ne contredit pas "les règles du droit international applicable en cas de conflit armé" (al. 4).