Nidegger Yves · Nationalrat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Les rapporteurs vous l'ont dit, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la question de la situation iranienne. Il a d'ailleurs déjà pris des sanctions, celles qui sont en lien avec la livraison de drones iraniens à la Russie.

De l'avis de la minorité de la commission, il n'y a pas de raison, pour ce Parlement, de vouloir dépasser le Conseil fédéral, prendre une sorte de "lead" dans un domaine qui est de sa compétence, en ajoutant des déclarations intempestives "feel good", c'est-à-dire qu'elles ne servent à rien sinon à rehausser l'estime de soi de ceux qui vont les accepter. Pour le reste, il y a zéro réflexion politique derrière cette proposition émotionnelle. Bien sûr la situation iranienne est choquante. Elle l'est depuis 1979; le régime n'a pas fondamentalement changé.

La dernière invitation de la résolution proposée, mais qui est la plus importante, est de reprendre toutes les sanctions imposées par l'Union européenne à l'Iran. Comme si la grandeur d'un pays se mesurait au nombre de sanctions qu'il prend contre les autres pays.

Chers collègues, cela fait 44 ans que l'Iran est sous sanctions américaines extrêmement dures; cela fait 44 ans que le régime n'a pas changé pour autant et que les Etats-Unis, par ces moyens et quelques autres y compris assez violents - des assassinats ciblés de leaders par exemple -, n'ont pas empêché l'Iran de devenir une puissance régionale dans le Moyen-Orient, de participer à des guerres par "proxy" interposé. Les sanctions n'ont strictement eu aucun effet sur le devenir de ce peuple, sinon de faire souffrir sa population.

C'est une illusion, chers collègues, que de croire qu'en sanctionnant un Etat on obtient une modification de son comportement.

La reprise de sanctions, ce n'est qu'une déclaration d'hostilité. Il y a une chose que la Suisse savait faire - et j'espère qu'elle saura à nouveau le faire dans le futur -, c'est être neutre, condition nécessaire, avec la discrétion, pour rendre des services que l'on appelle les bons offices. Je vous rappelle qu'actuellement sur les sept mandats de puissance protectrice qui comptent dans le portefeuille suisse, il y en a cinq qui impliquent l'Iran, dont nous représentons les intérêts face à l'Egypte, au Canada, aux Etats-unis, à l'Arabie saoudite - avec un retour dans l'autre sens pour ce qui est de l'Arabie saoudite. Ce sont des mandats importants, ce sont des mandats que la Suisse peut exécuter, ce sont des mandats utiles, ce sont des mandats que les autres Etats ne peuvent pas obtenir et que nous obtenons.

Il ne sert à rien de hurler avec les loups pour devenir infréquentables pour l'Iran et nous retrouver dans la même situation que celle que nous avons créée, un peu sans réfléchir, avec la Russie, qui désormais passe par la Turquie quand il y a quelque chose à négocier, mais considère que la Suisse n'est plus neutre à son égard et le proclame urbi et orbi à toutes les autres nations du monde.

Il y a des choses que les Suisses savent faire, ils doivent les faire. Nous ne sommes pas une grande puissance. Les sanctions et les condamnations ne servent à rien. Quant à l'idée que l'on puisse exiger d'un Etat souverain qu'il modifie son code pénal pour en extraire la peine de mort, quoi que l'on puisse penser de la peine de mort, il ne viendrait pas à l'idée d'exiger demain des Etats-Unis ou du Japon, qui pratiquent tous les deux la peine de mort, qu'ils cessent de le faire immédiatement, faute de quoi, nous les sanctionnerions. C'est de la lâcheté que de hurler avec les loups contre ceux contre lesquels on peut hurler et de ne pas le faire pour tout le monde.

Soit on a des principes, soit on n'en a pas, et il n'y en a finalement pas ici. Quant à une condamnation, c'est le rôle des tribunaux, des tribunaux internationaux le cas échéant. Ce n'est pas le rôle d'un Parlement que de condamner.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous invite à rejeter cette proposition de déclaration, qui n'apporte strictement rien. Elle répond à une émotion du moment. Il y a des peines de mort exécutées en public, c'est choquant, évidemment. Croyez bien que les membres de la minorité sont tout aussi choqués que le sont les membres de la majorité. Mais entre 2010 et 2019, il y a eu 349 pendaisons publiques en Iran. Avez-vous entendu dire qu'il fallait faire des propositions de déclaration en 2010, en 2011, en 2012, en 2013, en 2014? Non, seulement maintenant, parce qu'il y a des manifestations, et que quand il y a des manifestations, on voit les choses, et que quand on voit les choses, on s'en émeut. Mais la nature du régime était la même hier. Il n'y a aucune raison d'être intempestif aujourd'hui.

La minorité de la commission vous prie d'avoir la tête froide dans cette affaire, de laisser le Conseil fédéral faire son travail et, nous, de faire le nôtre qui n'est pas de se lancer dans des déclarations intempestives.