preparatory:AB 313811

Wortprotokoll

Je voudrais préciser brièvement que le Conseil fédéral vous invite à soutenir toutes les propositions qui ont été adoptées soit par la majorité de la commission, soit par la commission à l'unanimité. Je ne souhaite pas intervenir chaque fois pour répéter ce qui est dit avec beaucoup d'expertise et de conviction.

Effectivement, cela a du sens. Par contre, il serait également important qu'on puisse procéder au vote final sur cet objet durant la présente session. J'espère que la procédure de conciliation nous sera favorable dans la mesure où il est important que cette modification du code de procédure civile puisse entrer en vigueur.