Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la minorité de la commission et donc à donner suite à l'initiative du canton du Tessin. M. Storni a déjà donné l'essentiel des arguments. Je vais en retenir trois.

D'abord, il s'agit d'un domaine où les possibilités de planification sont limitées pour les cantons. Vous savez que la participation aux frais des soins de longue durée à la charge de l'assurance-maladie a été soumise par le Conseil fédéral à un plafonnement. Par conséquent, le financement résiduel, la part qui dépasse le plafond, doit être payé par le canton. C'est donc une sorte de financement par analogie avec le financement de l'assurance-maladie que le canton doit assurer. Cette part-là est donc censée être donnée à toutes celles et à tous ceux qui ont l'autorisation de fournir des soins à la charge de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal. Il est donc très difficile de conditionner le financement résiduel à l'exigence d'un besoin, ou à une exigence de qualité, ou à des contreparties en matière de contrat de prestations.

C'est un problème que les cantons rencontrent depuis longtemps. Ils assistent à une croissance de l'offre. Ils ont parfois des doutes sur la nécessité de toutes les prestations. Mais en tout cas, ils n'ont pas les moyens d'en assurer toujours le contrôle sur le plan de la qualité et du besoin. La demande des cantons, dans un pays qui ne cesse de dire qu'il faudrait réduire les coûts, ou en tout cas modérer l'évolution des coûts, doit être entendue.

Ensuite, deuxième argument, tout ceci crée un appel sur le plan des ressources, qui sont rares, en particulier le personnel soignant. Nous avons besoin de personnel soignant. Cette déperdition de moyens, parfois dans des prestations dispensées pour satisfaire des objectifs essentiellement commerciaux, prive les dispositifs de première ligne, d'urgence, les dispositifs conformes aux besoins avérés dans le canton, de ressources en personnel.

Troisièmement, il y a une logique de rationalité. Quand des équipes, dans des régions, notamment dans les régions périphériques, vont à domicile, elles ont besoin d'un minimum d'organisation. Quand deux voitures se suivent pour aller dans le même village à deux maisons distantes de 100 mètres ou dans le même immeuble à deux étages différents, quand des équipes se courent après - si j'ose employer cette expression -, il faut payer deux fois le transport, alors que, si le système était mieux organisé, on pourrait rationaliser notamment les transports. Dans le système des soins à domicile, les transports occupent une part importante du temps consacré par les soignants à leur activité; parfois, même jusqu'à la moitié du temps est passée dans les transports. Rationaliser les transports par une organisation régionale en essayant de distribuer des régions à des prestataires choisis aurait du sens pour tenter de rationaliser les coûts.

Voilà pourquoi cette demande est logique, rationnelle. Je le répète, le canton du Tessin demande une liberté et non une obligation à destination des autres cantons qui n'en ressentent pas le besoin. C'est la raison pour laquelle, dans un pays fédéraliste où nous pouvons tester les modèles de manière pratique dans les cantons, il faut donner ces libertés aux cantons et donner cette liberté au canton du Tessin qui la demande.

J'invite toutes celles et tous ceux qui sont partisans de la concurrence des modèles, de la liberté et du fédéralisme à donner suite à l'initiative du canton du Tessin.