Vara Céline · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Je crois que nous sommes toutes et tous d'accord pour dire que le législateur doit viser coûte que coûte, dans son processus, la justice, une saine application de cette justice, et qu'il doit préserver auprès du justiciable un sentiment de confiance, d'impartialité de cette même justice.

Comment expliquer à ce même justiciable que, dans la procédure de conciliation, dans laquelle les parties vont tenter de trouver un accord - et si elles le font de manière impliquée et volontaire, elles exposeront donc leurs prétentions - c'est la même ou le même juge qui ensuite, sur le fond, en cas de désaccord maintenu, tranchera. C'est extrêmement compliqué de maintenir aux yeux du justiciable cette impression d'impartialité et c'est aussi extrêmement compliqué pour la ou le juge de pouvoir s'impliquer complètement dans le processus de conciliation lorsque ce même ou cette même juge sait qu'on pourrait lui reprocher de préjuger le dossier.

Pour mettre toutes les chances dans la conciliation - c'est ce qu'a voulu le législateur en mettant dans le code de procédure ce préalable de conciliation -, le ou la juge doit complètement s'impliquer. Comme l'a dit très justement le rapporteur, elle doit faire des propositions. Elle doit peser le pour et le contre de chacune des positions. Pour pouvoir faire ces propositions, essayer de trouver des accords, le climat qui doit régner dans le cadre de cette audience de conciliation doit être un climat de confiance, qui permet aux parties d'échanger, de discuter et de se dévoiler. Instaurer un tel climat n'est pas possible dans les cantons où le même juge peut - et c'est souvent le cas - donner suite sur la procédure sur le fond.

C'est d'autant plus problématique dans les procédures qui concernent la famille, notamment les divorces et les séparations, dans lesquelles on a affaire à des situations extrêmement sensibles, dans lesquelles on parle de la garde des enfants ou des contributions d'entretien. On sait bien, dans ces circonstances, combien les audiences de conciliation sont précieuses, puisque lorsque l'on permet, dans ces cas, de trouver des accords en audience de conciliation, on évite un divorce sur le fond ou une séparation sur le fond qui cause des dommages aux personnes concernées et souvent aux enfants.

C'est le législateur qui a voulu mettre toutes les chances dans ce type d'accord à l'amiable, qui a instauré cette procédure de conciliation. Pour que cette procédure de conciliation puisse avoir lieu de la manière la plus efficace possible, aussi pour décharger les tribunaux, il faut absolument que le justiciable ait un sentiment de justice extrêmement fort et d'impartialité de la part du juge. Ce n'est pas possible lorsque c'est le même ou la même juge qui conduit la conciliation et la procédure sur le fond.

C'est pourquoi, à mon sens, aujourd'hui le code de procédure civile doit être adapté. Il faut absolument une uniformité au niveau suisse pour qu'on n'ait plus affaire à ces situations.

Je vous invite vraiment à suivre la majorité de la commission et à éliminer cette divergence avec le Conseil national.