Bauer Philippe · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Le débat qui a lieu aujourd'hui, nous l'avons déjà eu au sein de la commission. De l'avis de la majorité de celle-ci, la question aujourd'hui n'est ni de savoir si le juge de la conciliation fait bien son travail ou pas, ni de savoir si le juge de la conciliation formule une proposition qu'une partie, conseillée ou non par un avocat, peut accepter ou refuser, mais véritablement de savoir quelle va être la marge de manoeuvre du juge de la conciliation s'il doit ensuite gérer la procédure au fond, et quelle image donnera ce juge, s'il est saisi d'une procédure au fond, s'il s'est déjà investi pour concilier. Si le juge a suggéré à une partie de mettre quelques milliers de francs de plus pour transiger dans une affaire, est-ce que, comme partie, comme justiciable, vous estimez que c'est un juge qui siègera et qui statuera avec l'impartialité qui convient? Quelle va être la marge de manoeuvre des parties durant la procédure de conciliation, si elles savent que ce qu'elles diront, que les aveux qu'elles pourraient faire, qu'une certaine responsabilité qu'elles pourraient reconnaître le serait devant le juge qui devra ensuite juger l'affaire? [PAGE 6]

C'est cette image-là que la majorité de la commission vous propose aujourd'hui de contrebalancer en prévoyant, comme un certain nombre de cantons le font, de mettre toutes les chances du côté de la conciliation en permettant au juge de cette conciliation de s'investir en laissant aux parties, durant la procédure de conciliation, la possibilité d'admettre un certain nombre de choses, de faire des propositions, d'aller peut-être plus loin que ce que seront les conclusions procédurales. C'est cette liberté qu'aujourd'hui la majorité de la commission vous propose de donner au juge de la conciliation et au juge de la première instance.