Cottier Damien · Nationalrat · 2023-02-27

Wortprotokoll

La majorité de votre commission propose de ne pas donner suite à cette initiative du canton de Genève.

Votre commission et la commission du Conseil des Etats ont fait une analyse assez approfondie du dossier. La commission du Conseil des Etats avait demandé un rapport au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Votre commission a également pu en discuter. Elle a voulu savoir quelle était la situation en Ethiopie et comment se passaient les renvois. Ce qu'elle a constaté, c'est que la situation est différente suivant les régions de ce grand pays qu'est l'Ethiopie. Dans certaines régions, la situation est extrêmement problématique, très tendue et beaucoup trop dangereuse pour procéder à des renvois. Dans d'autres régions, tel n'est pas le cas.

Comme l'a dit ma préopinante, la situation peut évoluer, mais l'évolution est suivie en continu et attentivement par le SEM. Ses représentants ont bien expliqué à la commission - ce que nous savons déjà étant donné que c'est prévu par la [PAGE 21] législation - que l'analyse avant un renvoi est en fait effectuée deux fois. La première fois, la demande d'asile est examinée pour savoir si la personne peut obtenir l'asile dans notre pays. Si celui-ci est refusé, une deuxième analyse est faite pour voir si un renvoi est possible ou s'il mettrait la personne en danger, selon les critères inscrits dans la loi.

Concernant la région évoquée spécifiquement, le Tigré, le SEM a clairement indiqué à la commission qu'actuellement il n'y avait pas de renvoi qui était fait dans cette région. Dans tous les cas, comme je l'ai expliqué, l'analyse individuelle est menée chaque fois pour chaque personne dans les deux procédures successives.

Votre commission estime donc que la législation en vigueur permet de garantir suffisamment la protection des droits demandée par le Grand Conseil du canton de Genève dans son initiative.

Par ailleurs, la majorité de la commission ne parvient pas à bien comprendre ce que demande réellement le Grand Conseil genevois dans le texte de son initiative.

Le Grand Conseil ne demande pas de modifier la loi sur l'asile, il demande que cette loi soit appliquée. Or, la majorité de la commission, comme d'ailleurs le Conseil des Etats, part du principe que la loi est appliquée par les autorités! Par conséquent, il nous semble un peu compliqué d'adopter une décision qui consiste à dire que la loi doit être appliquée, si cela est déjà le cas.

Le Grand Conseil ne nous demande pas de modifier la loi, mais on pourrait interpréter sa demande en ce sens qu'il ne faudrait pas appliquer les renvois, et cela d'une manière systématique, en ce qui concerne un pays, l'Ethiopie. Là, c'est nous qui ne respecterions pas la législation si nous allions dans ce sens, parce que ce n'est pas au Parlement mais au Conseil fédéral qu'il appartient de définir les régions et les pays dans lesquels les renvois peuvent ou ne peuvent pas être effectués. Il nous semblerait à vrai dire assez arbitraire de décider que, pour un pays particulier, la législation n'est pas appliquée. C'est un peu la contradiction dans laquelle on se trouverait si on donnait suite à cette initiative parlementaire.

Je le répète: l'analyse a été faite de manière détaillée, les informations qui ont été données à la commission nous paraissent suffisantes pour affirmer que les droits des personnes sont suffisamment respectés en appliquant la loi telle qu'elle existe actuellement et que cette loi est respectée par les autorités d'exécution.

C'est la raison pour laquelle la commission, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, propose de ne pas donner suite à cette initiative.