Bauer Philippe · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

A l'article 206 alinéa 1bis, il s'agit de régler les conséquences d'un défaut lors d'une audience de conciliation. Votre commission vous propose d'en rester à notre décision du mois de septembre, à savoir que, si un droit, par exemple en matière de contrat de bail ou de travail, se périme et que le demandeur fait défaut, [PAGE 8] l'autorité de conciliation doit reconvoquer immédiatement une nouvelle audience.

A l'alinéa 4, votre commission vous propose d'en rester aussi à notre décision visant à permettre de prononcer une amende contre la partie défaillante.