Bauer Philippe · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Votre commission vous propose, même si la procédure civile est devenue par essence fédérale, de laisser aux cantons la compétence de porter à 5000 francs la valeur litigieuse jusqu'à laquelle l'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond.

C'est par 8 voix contre 1 que votre commission en a décidé ainsi dans la mesure où plusieurs cantons, mais pas tous, l'ont souhaité.

A l'alinéa 3, votre commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil national qui est toutefois peut-être superfétatoire, les principes généraux en ce qui concerne les frais et dépens pouvant aussi s'appliquer en conciliation.