Bauer Philippe · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Vous vous souviendrez que notre conseil était tout d'abord opposé à l'utilisation de l'anglais dans les procédures, puisqu'il l'a acceptée sur le principe tout en souhaitant malgré tout que cela reste une exception.

Aujourd'hui, il subsiste encore une divergence en ce qui concerne la définition du litige international commercial qui pourrait faire l'objet d'une procédure en anglais. Deux variantes s'opposent, celle du Conseil national étant plus ouverte que celle de votre Commission des affaires juridiques. Pour elle, un litige n'est en effet international, au sens de l'article 129, que si, techniquement, une des parties a son siège à l'étranger, et pas si le litige a un lien, même ténu, avec un pays étranger.

Votre commission vous propose dès lors d'en rester au renvoi à l'article 6 alinéa 4 lettre c. Pour venir à la rencontre du Conseil national, elle vous propose toutefois de biffer le renvoi à l'article 6 alinéa 2.

Cette proposition a été acceptée par 7 voix contre 3, et il n'y a pas de minorité.