Bendahan Samuel · Nationalrat · 2023-02-27

Wortprotokoll

La problématique soulevée dans la question de l'évaluation des actifs est très importante pour les entreprises. L'évaluation peut, dans certaines circonstances, poser des problèmes, par exemple en matière d'imposition. Cette difficulté a été admise par la majorité des membres de la commission. Toutefois, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission estime que ce n'est pas une bonne stratégie de changer la valorisation comptable de tels actifs.

Quel est le problème? Il existe un risque de sous-estimation systématique des actifs si on utilise la nouvelle méthode proposée dans l'initiative parlementaire. En effet, les administrations fiscales cantonales, qui ont d'ailleurs pu l'attester à plusieurs reprises, ont largement les moyens d'utiliser une marge de manoeuvre lors de l'évaluation des actifs. Ainsi, prendre en compte les spécificités de la situation d'un entrepreneur est évidemment une chose que les administrations fiscales cantonales peuvent faire. Décider d'une méthode générale poserait d'énormes problèmes. Le principal problème qui résulterait de l'approbation d'une initiative de ce genre serait d'utiliser une méthode unique pour toutes les entreprises. Cette systématisation irait dans la même direction: une sous-imposition. Dans beaucoup de circonstances, cette sous-imposition ne se justifierait évidemment pas, ni du point de vue économique ni de celui de la situation.

Certains membres de la commission, de différents groupes, ont estimé que la problématique soulevée était pertinente et que l'on pourrait faciliter le calcul pour les entrepreneurs dans une situation particulièrement difficile, par exemple pour payer des impôts liés à des actifs qui seraient surévalués. Toutefois, utiliser une méthode générale est totalement disproportionné selon la majorité de la commission.

Une minorité Amaudruz estime que le droit en vigueur désavantage fortement les petites entreprises en cas de changement de mains, car leurs revenus sont entièrement générés par les propriétaires. Evidemment, la question de la transmission d'une entreprise peut poser un problème de valorisation. D'un autre côté, les cantons disposent, selon la majorité de la commission, d'une marge de manoeuvre suffisante. De plus, il faut des méthodes d'évaluation qui tiennent compte de la réalité. Or, la simple valeur comptable ou certaines valeurs spécifiques uniques ne sont pas suffisantes pour évaluer la réelle valeur d'un actif. La stratégie des cantons pour évaluer les actifs est probablement plus près de la réalité et permet d'éviter les situations difficiles.