Roduit Benjamin · Nationalrat · 2023-02-28

Wortprotokoll

Au moment d'aborder le premier bloc pour éliminer les divergences avec le Conseil des Etats, il est bon de rappeler les trois objectifs de la réforme:

1.[NB]Nous devons garantir le financement de la prévoyance professionnelle obligatoire, en particulier pour les institutions de prévoyance proche du minimum LPP, en abaissant le taux de conversion minimal de 6,8 à 6 pour cent, le taux en vigueur étant trop élevé vu l'évolution démographique et la faiblesse des rendements.

2.[NB]Nous devons maintenir le niveau des prestations en renforçant le processus d'épargne - c'est le but du bloc 1 - et mettre en place des mesures de compensation en faveur de la génération transitoire - c'est le bloc 2.

3.[NB]Nous devons améliorer les prestations pour les personnes à bas revenu et pour celles qui travaillent à temps partiel, à l'aide de trois mesures prioritaires: d'abord, la réduction de la déduction de coordination; ensuite, l'abaissement du seuil d'accès; enfin, des suppléments de rente. Ce troisième objectif constitue l'une des promesses faites aux femmes - principales concernées - dans la campagne sur le projet AVS 21.

Dans les grandes lignes, la commission vous propose d'adhérer aux décisions du Conseil des Etats, qui se veut plus généreux que notre conseil, notamment en ce qui concerne les mesures de compensation pour la génération transitoire, on le verra tout à l'heure.

A ce stade, il convient de préciser que le compromis proposé est préférable au statu quo, en particulier pour les personnes qui travaillent à temps partiel ou qui cumulent plusieurs emplois, c'est-à-dire beaucoup de femmes. Il faut préciser que l'annonce d'un référendum par la gauche, à la veille de nos délibérations, a plombé nos discussions.

Cette dernière semble se tromper de réforme. Il s'agit de permettre aux personnes à bas revenus d'obtenir des rentes plus élevées grâce à une meilleure prévoyance et non de compenser les inégalités de revenus. Il y a d'autres combats pour cela.

La majorité de la commission estime qu'il est de notre responsabilité de présenter aujourd'hui un projet de prévoyance professionnelle acceptable par le peuple; comme tout compromis, il ne saurait être parfait, mais c'est un pas nécessaire qui n'empêchera pas d'autres réformes plus ambitieuses à l'avenir, par exemple la suppression du montant de la déduction de coordination, l'âge de la retraite AVS fixé en fonction de la durée de l'activité professionnelle ou la création d'un quatrième pilier épargne, santé et entrée en EMS.

Venons-en aux quatre grandes divergences de ce premier bloc consacré aux éléments du processus d'épargne.

Premièrement, il s'agit du montant de déduction de coordination et de la manière d'aménager celle-ci. L'enjeu est de savoir si l'on veut s'en tenir au système actuel de déduction fixe - réduction de moitié -, comme l'a décidé notre conseil - ou passer à un système de déduction flexible en fonction du salaire AVS - 15 pour cent -, comme cela a été décidé par le Conseil des Etats. Cette dernière solution pèserait plus sur les salariés à bas revenus, mais elle leur permettrait d'avoir une meilleure épargne. Alors que la majorité de la commission souhaite en rester au système actuel, trois minorités soutiennent la déduction flexible avec des pourcentages différents.

La proposition de la minorité I (Sauter) reprend la décision du Conseil des Etats avec une déduction de 15 pour cent du salaire AVS; c'est la variante la plus onéreuse, estimée à 2,9 milliards de francs par année.

Elle a été rejetée, par 18 voix contre 4 et 3 abstentions.

La proposition de la minorité II (Rechsteiner Thomas), également écartée par 14 voix contre 10, propose une déduction de 20 pour cent, estimant, sur la base des tableaux fournis par l'administration, qu'on obtient un meilleur équilibre entre le maintien des rentes pour un maximum d'assurés à bas revenu, le maintien du niveau des cotisations, et des coûts mesurés. Tout cela est estimé à 2,2 milliards de francs par année.

Enfin, la proposition de la minorité III (Mettler), écartée par 15 voix contre 10, pour un coût de 2,3 milliards de francs par année, propose une déduction de 40 pour cent, mais plafonnée à une déduction réduite de moitié, soit 12[NB]443 francs.

La seconde divergence concerne la possibilité pour le Conseil fédéral de déroger à la LPP pour des secteurs comme celui du travail temporaire, qui a développé son propre modèle de caisse de pension. Une minorité Rechsteiner Thomas estime cependant, sur la base de rapports de l'administration, qu'une telle délégation étendue au Conseil fédéral, ne répondrait pas aux exigences juridiques requises. Comme vous l'avez entendu, cette minorité a été retirée, à charge du Conseil des Etats de trouver une formulation adéquate, tout en préservant le modèle du travail temporaire.

La troisième divergence concerne le seuil d'accès. Cette disposition doit être mise en relation avec l'article 46 alinéa 1, qui traite des difficultés des personnes à emplois multiples, avec de petits pourcentages de travail et de bas salaires, à avoir une couverture suffisante. En suivant la proposition du Conseil des Etats, qui abaisse d'un cinquième le seuil d'accès, la majorité de la commission estime qu'on évite de grever les bas revenus par des déductions trop élevées, tout en assurant une meilleure couverture aux personnes qui cumulent plusieurs emplois.

Une proposition de minorité I (Nantermod) a pour objectif d'en rester au seuil de 12[NB]548 francs fixé par notre conseil, soit la moitié de la déduction de coordination, étant donné que l'obligation de se faire assurer lorsqu'on est au service de plusieurs employeurs a été combattue, tant au Conseil des Etats que dans notre commission. Or, l'abaissement du seuil d'accès concerne 300[NB]000 personnes, dont 70[NB]000 emplois multiples, et, bien sûr, à 90 pour cent des femmes, qui toutes pourraient entrer dans la prévoyance. Vous l'avez entendu, le Conseil fédéral soutiendra cette proposition de minorité I (Nantermod), qui a pourtant été rejetée en commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention.

Une proposition de minorité II (Mettler) soutient le seuil d'accès à 22[NB]050 francs en vigueur, afin de préserver les bas revenus de toute déduction. Elle a été écartée, par 16 voix contre 8 et 1 abstention. [PAGE 41]

Enfin, la dernière divergence concerne le début du processus d'épargne. La majorité de la commission s'est ralliée aux avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, en fixant à 25 ans l'âge auquel un jeune est soumis à l'assurance obligatoire. Elle estime en effet que l'épargne est faible, dans une période où l'on est encore en formation et où les revenus sont faibles. Cela entraînerait, de plus, un coût annuel supplémentaire de 800 millions de francs.

Une minorité Silberschmidt, proposition écartée par 14 voix contre 10, affirme au contraire qu'il est décisif d'épargner tôt pour obtenir un capital plus élevé.