Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-02-28

Wortprotokoll

La minorité vous invite à en rester au droit en vigueur et à limiter l'exonération de la TVA exclusivement à des organisations d'utilité publique d'aide et de soins à domicile. En cela, la minorité vous invite à suivre la position constante du Conseil fédéral, qui l'a exprimée régulièrement ces dix dernières années en rejetant toutes les motions dont le but était d'étendre l'exonération de la TVA à toutes les organisations d'aide et de soins à domicile. C'est d'ailleurs aussi jusqu'à ce jour la position des Chambres fédérales, qui ont systématiquement rejeté les motions et les initiatives parlementaires qui souhaitaient étendre l'exonération de la TVA au Spitex à but lucratif au sens de la majorité de la commission.

Je rappelle ainsi que la motion Joder 12.3328, "Aide et soins à domicile. La législation sur la TVA doit mettre prestataires publics et prestataires privés sur un pied d'égalité", déposée au Conseil national, a été rejetée par 101 voix contre 78, que l'initiative parlementaire Joder 14.468, "Egalité juridique entre les organisations d'aide à domicile publiques et privées", également déposée au Conseil national, a été retirée après que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a refusé d'y donner suite, et que la motion Geissbühler 19.4486, "Organisations d'aide et de soins à domicile. Exclure les prestations de prise en charge et d'accompagnement au quotidien du champ de la TVA", la dernière en date, déposée au Conseil national, a été rejetée il y a 18 mois, en septembre 2021, à une majorité encore plus claire que la motion Joder, soit par 132 voix contre 52.

Comme le soulignaient à juste titre le rapporteur et notre collègue Noser, la loi sur la TVA est complexe et il est difficile d'en expliquer les tenants et aboutissants. Alors, plutôt que de vous faire ma propre théorie et de vous donner des exemples de mon propre cru - je ne suis pas un expert de cette complexité -, je vous propose de reprendre les propos exprimés par l'ancien argentier de la Confédération, le conseiller fédéral Ueli Maurer, lors du dernier débat à ce propos au Conseil national. Il disait:

"Pflegeleistungen sind bereits heute von der Mehrwertsteuer ausgenommen, und zwar unabhängig davon, ob sie von gemeinnützigen Spitex-Organisationen oder von gewinnorientierten Unternehmen durchgeführt werden. Pflegeleistungen sind nicht mehrwertsteuerpflichtig. Wir unterscheiden davon Betreuungsleistungen wie Reinigung, Waschen, Einkaufen, Kochen, die notwendige Begleitung ausser Haus. Das sind Betreuungsmassnahmen und nicht mehr Pflegemassnahmen. Die Betreuungsmassnahmen sind ebenfalls von der Mehrwertsteuer ausgenommen, wenn sie von einer gemeinnützigen Spitex-Organisation erbracht werden. Werden sie aber von einem gewinnorientierten Unternehmen erbracht, sind sie mehrwertsteuerpflichtig, weil wir hier" - cette dernière phrase est importante - "wieder den Wettbewerb haben [...]." (AB 2021 N 1826 f.)

Voilà la citation qui me paraissait importante. Il faut donc se poser la question de savoir quelles sont les organisations d'utilité publique. La réponse se trouve dans la loi sur l'impôt fédéral direct et la jurisprudence y relative, qui précise que l'intérêt public est donné lorsqu'une personne morale exerce une activité dans l'intérêt général et que son action est désintéressée, c'est-à-dire qu'elle n'a pas de but lucratif. Cela signifie que, outre les organisations de droit public, les organisations Spitex de droit privé sont aujourd'hui aussi exonérées de la TVA pour autant qu'elles n'aient pas de but lucratif. Si [PAGE 26] les fondations et les associations répondent le plus souvent à cette exigence, une société anonyme peut aussi proposer des activités d'utilité publique, entre autres lorsque ses statuts précisent explicitement qu'elle renonce au versement de dividendes ou de tantièmes.

Vous l'aurez compris, cela a aussi été précisé par le rapporteur, la divergence entre la minorité et la majorité de la commission ne porte donc pas sur la nature publique ou privée de l'entité Spitex, mais sur le fait de savoir si cette entité a un but lucratif ou n'a pas de but lucratif. Or, la grande majorité des entités privées de soins et d'aide à domicile qui interviennent dans les communes sur mandat de communes, mais aussi de groupements de communes, voire de cantons, sont déjà exonérées du versement de la TVA, car ce sont des entités privées sans but lucratif. C'est par exemple le cas des 70 organisations privées sans but lucratif du canton de Zurich, qui sont exonérées.

En commission, les tenants de la version de la majorité ont soutenu que, dans la mesure où les entreprises d'utilité publique à but lucratif fournissent les mêmes prestations, il faut les traiter de la même manière. L'équivalence de prestations n'est qu'apparente. Certes, un nettoyage d'appartement est un nettoyage d'appartement, une livraison de repas une livraison de repas. Cependant, les entreprises à but lucratif ne fournissent pas le même service que celles d'utilité publique à but non lucratif. Alors que les organisations d'utilité publique à but non lucratif assurent des services universels, les organisations privées à but lucratif choisissent librement leur clientèle afin de répondre à leurs propres contraintes opérationnelles et surtout d'atteindre leurs objectifs financiers afin qu'elles puissent rester rentables. Elles peuvent donc refuser un client dont le domicile est trop éloigné ou un client qui a des exigences trop compliquées, parce que cela leur coûterait trop cher. Le service public doit quant à lui assurer l'intégralité du service, que ce soit avec un service public ou avec une entité déléguée sans but lucratif.

Au surplus, il convient de souligner que les prestations d'économie domestique peuvent être fournies par d'autres prestataires sur le marché en plus des organisations Spitex, comme par exemple les entreprises de nettoyage pour le ménage ou les restaurants pour les repas. Accorder une exception fiscale pour toutes les prestations d'économie domestique qui ne sont pas fournies par des organisations d'utilité publique spécialisées dans les prestations d'aide et de soins à domicile entraînerait donc des distorsions de concurrence entre les prestataires privés qui fournissent des prestations similaires.

A ce propos, je souhaite citer le communiqué de presse du 5 juillet 2016 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil, à la suite du refus de donner suite à l'initiative parlementaire 14.468 demandant l'égalité de traitement entre les organisations d'aide à domicile et publiques. Je cite: "La commission ne souhaite pas exonérer de la TVA toutes les prestations des organisations d'aide à domicile à but lucratif, d'une part, parce qu'elle estime que cela créerait de nouveaux problèmes de délimitation et, d'autre part, parce que rien ne garantit que les organisations d'aide à domicile privées seraient prêtes à assumer les mêmes obligations que les organisations publiques, obligations consistant par exemple à prendre en charge des patients habitant des zones isolées."

Pour conclure, j'aimerais encore évoquer un autre point: en exonérant les organisations d'aide à domicile à but lucratif, le risque existe que la réduction de la charge fiscale ne soit pas restituée au client, mais qu'elle soit conservée pour augmenter la rentabilité de l'entreprise. Les expériences faites dans le domaine de la santé montrent que l'existence d'organisations privées à but lucratif n'a pas réduit les coûts des prestations.

Au bénéfice de ces explications, je vous invite à suivre ma minorité.