Berset Alain · Bundesrat · 2023-02-28

Wortprotokoll

Je peux être très bref pour vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière, à accepter le projet selon la proposition de la majorité de votre commission, dans son ensemble.

Nous pouvons le faire pour deux raisons. Tout d'abord, parce que cette règle qui prévoit une exception n'est applicable qu'à quatre domaines des soins ambulatoires en Suisse: la médecine interne générale, le médecin praticien, la pédiatrie, la psychiatrie et psychothérapie des enfants et des adolescents. Limiter cette règle à ces quatre domaines nous paraît judicieux. Ensuite, parce que cette règle d'exception est limitée dans le temps. Pour ces deux raisons, nous pouvons vous inviter à accepter ce que la majorité de votre commission vous propose.

Dernière remarque de ma part: nous invitons une fois encore le Parlement à vérifier à l'avenir si la compatibilité avec le droit européen est assurée.