Roduit Benjamin · Nationalrat · 2023-02-28

Wortprotokoll

Le 30 novembre 2022, le Conseil des Etats a adopté, par 22 voix contre 20, soit à une très courte majorité, une proposition individuelle de non-entrée en matière sur le contre-projet indirect à l'initiative d'allègement des primes. L'entrée en matière n'avait pas été contestée au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E), et, lors de la discussion par article, elle avait proposé de suivre en grande partie le projet du Conseil fédéral.

Aujourd'hui, il s'agit de réexaminer uniquement l'entrée en matière. Pour rappel, notre conseil avait décidé le 16 juin 2022, par 134 voix contre 53, d'entrer en matière sur le contre-projet indirect et avait décidé, par 121 voix contre 67, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Sans débattre longuement, notre commission a décidé de maintenir sa décision et donc, en toute cohérence, de proposer à son conseil d'entrer en matière sur le contre-projet indirect. La minorité de Courten, qui avait déjà proposé de ne pas entrer en matière, se contente de reprendre les arguments du Conseil des Etats, à savoir que le contre-projet s'immisce massivement dans la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et qu'il ne permet pas à ces derniers d'adopter une vraie politique de santé publique avec l'instrument de la réduction individuelle de primes. La minorité rappelle que la situation, en ce qui concerne les revenus et la capacité économique des cantons, diffère sensiblement, et qu'il faut donc leur laisser une marge de manoeuvre. En d'autres mots, il n'y aurait pas matière à intervenir.

La majorité de la commission considère au contraire qu'il faut agir en matière de réduction des primes; c'est indéniable, ce d'autant plus que la forte augmentation des primes intervenue dans l'intervalle a grevé encore davantage le budget des ménages. Par ailleurs, une partie des cantons n'ont, à ses yeux, pas assumé leurs responsabilités ces dernières années et n'ont pas affecté suffisamment de ressources à la réduction des primes.

Ainsi, aujourd'hui, il y a neuf cantons qui, en chiffres absolus, dépensent moins d'argent qu'il y a dix ans pour la réduction individuelle des primes, bien que les coûts de la santé aient augmenté. Cela varie selon les cantons de 12 à 67 pour cent du montant de la prime. Dans l'intervalle, la Confédération a accumulé, suite au COVID, un déficit de 30 milliards de francs.

En fait, il s'agit de répondre aux deux questions suivantes: est-ce qu'il y a urgence à freiner la hausse des primes d'assurance-maladie? Est-ce que nous voulons commencer nos travaux pour permettre aux ménages de faire face à une charge qui s'élève en moyenne à 14 pour cent de leur revenu?

Si la réponse est deux fois oui, alors nous devons entrer en matière.

Rappelons que notre conseil a accepté, dans le cadre du contre-projet à l'initiative pour un frein aux coûts, de fixer des objectifs en matière de coûts et de qualité. Vous le savez, les coûts de la santé sont fortement influencés par les décisions cantonales, notamment dans le domaine de la planification hospitalière. D'où l'obligation faite aux cantons de consacrer un montant total minimal aux réductions de primes et de définir un objectif social. Ces derniers devront ainsi fixer le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible des assurés résidant dans le canton. Un tel objectif social améliorera la transparence. La commission estime par ailleurs que les cantons seraient de cette manière incités à contenir les coûts.

Le modèle accepté par notre conseil représenterait des coûts supplémentaires à hauteur de 1,3 milliard de francs pour la Confédération et de 900 millions de francs pour les cantons. [PAGE 64] Au total, la Confédération et les cantons devraient ainsi engager environ 2,2 milliards de francs supplémentaires.

Est-ce trop? Non, si on s'engage à faire aboutir le plus rapidement possible d'autres réformes comme Efas, la régulation des prix des médicaments - nous avons donné suite hier à une initiative du canton de Fribourg dans ce sens - ou encore le fameux article 47c LAMal sur les conventions entre partenaires tarifaires étendues aux cantons. Non encore, si l'on considère que les citoyens, tous assurés et contribuables, ont dû faire face, en janvier dernier, à une forte hausse des primes, à l'augmentation du prix de l'essence et de l'électricité et à une baisse du pouvoir d'achat due à l'inflation.

En conclusion, la commission vous recommande, par 15 voix contre 10, d'entrer une nouvelle fois en matière sur ce contre-projet indirect afin d'avoir un système de santé accessible à toutes et à tous.