Gapany Johanna · Ständerat · 2023-02-28

Wortprotokoll

Cette motion fait écho évidemment à la situation particulière, pour ne pas dire compliquée, que nous connaissons, une situation dont nous avons déjà parlé durant l'examen du budget 2023 à la session d'hiver 2022. Cette motion va dans le sens de la recommandation faite par notre Commission des finances, qui a demandé au Conseil fédéral d'examiner les dépenses tant liées que non liées dans le cadre des réflexions autour des mesures de correction pour les budgets 2024 et suivants.

Vous l'aurez compris, il s'agit donc d'une motion qui s'inscrit dans la perspective d'un assainissement à moyen et à long terme. Les mesures sur les dépenses liées nécessitent par définition des modifications de loi à adopter par le Parlement, ce qui peut prendre un certain temps.

Sans véritable surprise, la Commission des finances vous propose d'adopter la motion. Elle a pris sa décision par 6 voix contre 4. Le Conseil fédéral propose également l'adoption de la motion.

Revenons sur les motifs à l'origine de cette motion et sur ses objectifs. Je commence par les motifs. Le frein à l'endettement n'est plus respecté, on le sait. On explique cela par l'augmentation des dépenses ordinaires, d'une part, et par des recettes qui ne suivent pas dans les mêmes proportions, d'autre part.

Nous avons nous aussi une part de responsabilité dans cette forte augmentation des dépenses. Nous avons décidé un certain nombre de nouvelles dépenses supplémentaires dont le financement n'est à l'heure actuelle pas encore assuré. On pense bien sûr notamment à l'augmentation du budget de l'armée, mais il y a aussi les crédits pour remédier à la non-association au programme Horizon Europe, les dépenses qui résultent du contre-projet à l'initiative pour les glaciers et l'allègement des primes d'assurance-maladie. Cela aboutit à un déficit à venir qui avoisinera les 3 milliards de francs pour les années 2024 et suivantes. Cela, c'est un fait.

De cette réalité doit découler une prise de conscience. Il me semble que c'est fait. De ce fait doivent découler aussi des actions de notre part pour respecter le frein à l'endettement inscrit dans la Constitution fédérale. Une action qui est possible et qui est proposée dans la motion, c'est l'examen en profondeur de toutes les tâches non liées afin d'en évaluer le potentiel d'économies. L'avantage de cette action, c'est de traiter sur pied d'égalité tous les départements, toutes les dépenses, et d'avoir finalement une vue d'ensemble des dépenses et des engagements pris.

Il s'agit aussi d'une base d'analyse intéressante et pertinente qui nous permettra de dire si les prestations sont nécessaires, si elles peuvent être fournies différemment, et si l'exécution des tâches est optimale.

La commission n'a pas oublié l'importance des charges de personnel et c'est un mandat parallèle qu'elle a confié au Conseil fédéral en le chargeant d'examiner l'affectation du personnel, son utilisation efficiente et, bien sûr, les effets de la numérisation sur les charges de personnel - des questions qui reviennent régulièrement au sein de notre commission. Le but est que les tâches fournies continuent de l'être et que celles qui peuvent être fournies différemment ou qui peuvent être optimisées le soient aussi.

Je terminerai sur un point qui me semble important pour notre prise de décision: l'examen des tâches semble être une évidence et certains pourraient penser que nous enfonçons ici une porte ouverte, puisque cela se fait en permanence, y compris par le Conseil fédéral. La forte augmentation des dépenses rend toutefois cette demande non seulement légitime, mais aussi nécessaire, et cette démarche s'inscrit parfaitement dans la collaboration que nous avons voulue entre le Parlement et le Conseil fédéral dans cette période particulière, afin de trouver des pistes pour économiser dans les années à venir.

Avec cet examen, le Parlement aura une meilleure vue d'ensemble de l'évolution des tâches et des prestations et cela constituera une base sur laquelle nous devrions pouvoir nous appuyer lors de décisions futures et lors de l'établissement des prochains budgets.

Cette attention particulière aux tâches reflète aussi une volonté particulière de la Commission des finances d'agir tant qu'il est encore temps, que les déficits sont encore gérables et que des mesures raisonnables peuvent être prises, notamment des mesures qui soient supportables pour la population.

Je vous invite donc à voter en faveur de cette motion, en vous rappelant qu'elle a été adoptée par la commission par 6 voix contre 4 et que le Conseil fédéral la soutient également.