Roduit Benjamin · Nationalrat · 2023-02-28

Wortprotokoll

La présente motion, déposée par l'ex-conseiller national Christophe Darbellay, a une longue histoire derrière elle: elle a été adoptée dans une version modifiée le 19 mars 2014 par le Conseil des Etats, par 20 voix contre 11 et 2 abstentions, et le 3 juin 2014 par notre conseil, par 102 voix contre 80.

Le 28 mars 2018, le Conseil fédéral a présenté son rapport et proposé de classer la motion. En effet, après l'analyse de plusieurs variantes de mise en oeuvre, il prétendait qu'aucune de ces options n'était réalisable du point de vue du droit des assurances sociales.

Le 19 mars 2019, notre conseil a décidé, par 93 voix contre 84 et 2 abstentions, de ne pas classer la motion. Le 2 mars 2022, le Conseil des Etats a également décidé de ne pas la classer, par 21 voix contre 8.

Aujourd'hui, notre commission vous propose une nouvelle fois de prolonger le délai de traitement de cette motion, car selon l'administration nous arrivons à bout touchant.

Mais rappelons brièvement ce dont il s'agit avec un cas récent qui m'a été soumis par un employeur. Mme X est aide-soignante dans un EMS. Elle est née en 1960. En septembre 2018, elle subit une opération au genou et est dans l'incapacité de travailler. Elle subit deux autres opérations en janvier et mai 2019. L'assureur LAA et les APG refusent de prendre en charge son cas, car il s'agit de séquelles d'un accident remontant à 1976. Dans le cas présent, son assureur de l'époque a cessé son activité depuis bien longtemps.

Für junge Menschen, die bei Krankenversicherern versichert sind, ist es ein Problem, dass sie nirgends angestellt sind. Wenn sie in der Berufswelt sind, verweist sie der UVG-Versicherer unter dem Deckmantel von Folgeschäden an die Krankenkassen.

Il faut admettre que le dossier, du point de vue du droit des assurances sociales, est complexe et qu'il s'agit de ne pas créer d'autres inégalités, par exemple pour les femmes ou les hommes au foyer, ou pour les personnes ayant temporairement interrompu leur activité professionnelle. D'où les errances de l'administration pendant plus de dix ans, à la recherche de solutions satisfaisantes.

Deux pistes de solution ont été envisagées et étudiées plus en détail par l'OFSP et l'OFAS dans le courant de l'année 2022. Soit on rajoute au catalogue des prestations de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain la prise en charge des indemnités journalières pour ces cas, notamment en cas de récidive après une blessure subie lorsque l'assuré était plus jeune, avec l'éventualité de créer une disposition dans le code des obligations enjoignant les employeurs à poursuivre la prise en charge des salaires. Soit on modifie la LAA, ce qui implique un nouveau cercle de bénéficiaires et différentes normes ayant notamment trait au financement, à la communication des données, à la détermination du salaire pour le calcul de l'indemnité journalière, ou encore à la fixation des primes.

C'est la seconde solution qui a été privilégiée, avec le rajout d'un alinéa 2bis à l'article 16 LAA. Deux conditions doivent être remplies pour obtenir le droit à l'indemnité journalière: l'assuré ne bénéficie pas encore d'une couverture contre les accidents au sens de la LAA au moment de l'accident et celui-ci est intervenu avant l'âge de 25 ans. Les détails de l'application ainsi que les éléments sur le financement sont en cours d'élaboration.

Diese Lösung entspricht streng dem Ziel der Motion und garantiert somit die Auszahlung von Taggeldern zur Deckung des Erwerbsausfalls infolge einer Arbeitsunfähigkeit, die auf einen ursprünglich nicht versicherten Anlass zurückzuführen ist. In diesem Sinne wird die mit der Motion Darbellay angesprochene Lücke für einen zwar kleinen, aber wichtigen Kreis von Bezügern geschlossen, wenn man bedenkt, dass es sich um junge Menschen handelt, die bei einem Rückfall eines Tages in die Sozialhilfe fallen könnten.

Wie bereits erwähnt, sind wir dabei, eine relativ einfache Lösung zu finden, die im Gegensatz zu den Befürchtungen der Kommissionsminderheit keinen grossen administrativen Aufwand verursacht und endlich eine Lücke schliessen kann, die durch die erwähnten konkreten Fälle seit sehr langer Zeit bekannt ist. Gemäss der Verwaltung könnte ein Umsetzungsprojekt noch in diesem Jahr in die Vernehmlassung geschickt werden.

Sur cette base, la majorité de la commission vous propose, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, de prolonger d'un an le délai de traitement de la motion.