Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-02-28

Wortprotokoll

J'ai déposé cette initiative parlementaire à la suite des sagas judiciaires qui ont opposé un grand commerçant d'art qui utilise non seulement les ports francs de Genève, mais également ceux du Luxembourg et de Singapour, à un oligarque russe. Elles ont mis en lumière les dérives autorisées par le droit fédéral de cette institution que le canton de Genève a allègrement mise à disposition de ce marchand d'art.

Quelques mots pour replacer les ports francs dans leur contexte. Historiquement, c'était une zone franche qui remplissait une fonction simple d'entreposage de marchandises en transit avec la suspension des droits de douane. C'était donc une institution utile pour permettre aux commerçants de conserver des liquidités, le temps que les marchandises soient revendues. Cette fonction a été petit à petit remplacée à Genève par celle de coffre-fort très opaque, offshore, d'une place de négoce d'objets d'art, avec l'installation, au début des années 2000 d'un grand commerçant qui dispose aujourd'hui de presque la moitié des espaces loués.

Cette dérive est éminemment problématique. L'opacité qui règne aux ports francs a mis la Suisse dans des situations délicates. Plusieurs pays ont émis des critiques relatives aux problèmes traditionnels des paradis fiscaux: blanchiment d'argent, recel, évasion fiscale, et j'en passe.

Sans surprise, plus récemment, les ports francs ont été pris dans la tourmente en raison des sanctions prises contre les piliers du régime de Poutine. Les "Panama Papers" avaient montré que, depuis 2014, des achats d'oeuvres d'art étaient effectués par des proches de ce régime. En 2015, suite aux attentats de Paris, les ports francs ont à nouveau été mis au coeur de l'actualité, puisque Daech était suspecté d'avoir entreposé des oeuvres d'art qui auraient été pillées, notamment en Syrie.

Aujourd'hui, les ports francs ne répondent plus à l'objectif premier inscrit dans la loi fédérale; ils sont devenus une sorte de boutique, une salle d'exposition même. Les services offerts par les ports francs vont bien au-delà du stockage, puisqu'on y loue des locaux, on propose même des services de conservation, d'encadrement, de photographie. Les oeuvres d'art entrent et sortent. Elles sortent pour être exposées dans de grandes galeries et lors de grandes expositions internationales; ainsi elles prennent de la valeur et retournent aux ports francs pour être vendues, toujours de manière offshore et hors taxe.

Il y a donc un changement de nature des ports francs et il m'apparaissait nécessaire de modifier la loi pour rétablir la finalité des ports francs, qui était d'être un espace de stockage.

La solution que je propose est simple. C'est d'ailleurs celle qui avait été proposée par le Contrôle fédéral des finances. Elle consiste à limiter la durée d'entreposage des oeuvres d'art. J'ai limité le champ aux oeuvres d'art, car je pense que c'est là que se situe l'abus et que c'est donc là qu'il faut apporter une réponse.

Cette proposition tombe aussi sous le sens sur le plan de l'égalité de traitement avec les autres entreprises actives dans le commerce de l'art. Pourquoi devrait-on privilégier un commerçant d'art, même s'il occupe une position importante au niveau international, plutôt que d'autres entreprises, du simple fait qu'il a un partenariat privilégié et les moyens d'accéder à ces locaux, qui sont d'ailleurs extrêmement chers?

J'aimerais également relever que l'on n'a aucun intérêt public prépondérant à maintenir ce système. Les biens stockés aux ports francs de Genève représenteraient près de 100 milliards de francs, mais on ne dispose pas de chiffres précis. Ces biens, s'agissant des oeuvres d'art, pourraient aussi être taxés comme le sont les oeuvres d'art des autres commerçants actifs dans ce domaine.

Il y a aussi le volet de la position internationale de la Suisse. Comme je l'ai mentionné, l'opacité peut servir à blanchir des fonds et ce risque a déjà été relevé non seulement par des institutions internationales, mais également par le Contrôle fédéral des finances. A cet égard, je vous prie de relire les rapports de 2016 et de 2019, et vous verrez que, malgré les efforts déployés par les ports francs, on est encore loin du compte. Le Contrôle fédéral des finances relève que les exigences de contrôle préalable ne sont pas encore adéquates et qu'il y a du travail à faire. C'est ce que je propose de faire avec mon initiative parlementaire.

En guise de conclusion, il me semblerait utile que, vu le contexte, il n'en aille pas des ports francs comme il en a été du secret bancaire, à savoir que des pressions extérieures nous contraignent à mettre de l'ordre dans ces dérives.

Enfin, je dois rappeler ici que ma proposition ne vise pas à fermer les ports francs. En lisant l'argumentation de l'administration fiscale, mais également celle des opposants à mon texte, on a le sentiment que je souhaite leur fermeture. La question pourrait être posée, car il s'agit de terrains très bien situés et qui pourraient être reloués, mais ce n'est pas ce que je souhaite. Je veux uniquement que l'on reste dans le cadre posé par la loi actuelle.