preparatory:AB 314359

Wortprotokoll

Le projet sur lequel vous vous penchez ce matin répond en fait à une motion du Parlement qui a été transmise au Conseil fédéral l'année dernière. Cette motion vise, explicitement, sans possibilité de l'interpréter autrement, une adaptation extraordinaire des rentes de l'AVS et de l'AI de manière à compenser intégralement le renchérissement.

Tout cela intervient dans un contexte dans lequel le Conseil fédéral n'est pas resté sans rien faire, puisque nous avons, conformément à la loi actuelle, adapté les rentes en tenant compte de l'indice mixte. Celui-ci représentait une moyenne [PAGE 84] entre l'évolution des prix - environ 3 pour cent - et l'évolution des salaires - environ 2 pour cent. L'indice mixte a donc donné ce résultat de 2,5 pour cent, qui a servi de base d'adaptation aux rentes actuelles; l'augmentation est donc de 30 francs pour la rente minimale et de 60 francs pour la rente maximale au 1er janvier de cette année.

Je crois me souvenir qu'au moment où le Parlement nous a transmis la motion, il était déjà clair que le Conseil fédéral faisait l'adaptation avec l'indice mixte; vous avez donc, en connaissance de cause, demandé d'aller plus loin. Pour répondre au mandat du Parlement, nous vous avons transmis une modification de loi urgente, qui vise à adapter pleinement les rentes au renchérissement intervenu en 2022. Nous nous sommes tenus à 2022 sans intégrer 2021, c'est également un choix politique du Conseil fédéral. Compte tenu de l'urgence de cette discussion et de ce dossier, il n'y a pas eu de consultation publique.

Il s'agit d'une adaptation qui concerne non seulement les rentes AVS et les rentes AI, mais aussi les prestations complémentaires et les prestations transitoires. En revanche, les barèmes liés aux cotisations dans les premier et deuxième piliers ne sont pas touchés. Ensuite, comme il s'agit d'une loi urgente, pour appliquer la décision du Parlement, elle a une validité limitée à deux ans, soit jusqu'à la prochaine adaptation des rentes, prévue pour le 1er janvier 2025.

Cela signifie concrètement, cela a été dit dans votre débat, qu'en adoptant ce projet vous auriez la possibilité d'adapter le montant de la rente minimale en le relevant de 7 francs par mois tandis que celui de la rente maximale serait relevé de 14 francs. Vous aurez remarqué que, dans son projet, le Conseil fédéral a décidé de faire une exception pour ce qui concerne la participation de la Confédération au financement de cette augmentation eu égard à la situation difficile qu'elle connaîtra en 2024 et notamment au risque de déficits importants à partir de 2024.

Les coûts ont été mentionnés, il s'agit effectivement de 418 millions de francs pour l'AVS, de 54 millions de francs pour l'AI et d'environ 3 millions de francs pour les prestations complémentaires.

La majorité de votre commission propose de ne pas entrer en matière. Le Conseil fédéral n'a pas fait de proposition de son propre chef, il a simplement répondu à une motion. A l'époque, nous avions proposé le rejet de la motion. Maintenant, comme elle a été adoptée contre notre avis, nous l'avons réalisée en vous soumettant un projet qui tient compte de ce que les auteurs de la motion souhaitaient. Il vous appartient de décider de la manière que vous jugez la plus pertinente d'apporter une réponse au problème soulevé.