AB 314375

Wortprotokoll

En préambule, je souhaiterais, au nom de la commission, adresser mes meilleurs messages à notre collègue Philipp Kutter, qui a été le fer de lance de ce projet puisqu'il a présidé la sous-commission et s'est engagé sans relâche sur ce dossier. Nous sommes de tout coeur avec lui et nous nous réjouissons de le revoir tout prochainement.

Le 18 février 2021, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de ce conseil a déposé l'initiative parlementaire 21.403, dont l'objectif est de remplacer le financement initial de l'accueil extrafamilial des enfants, limité dans le temps et prolongé à plusieurs reprises, par un soutien permanent. L'objectif est de réduire les contributions relativement élevées des parents et d'améliorer l'encouragement de la petite enfance par une amélioration de l'offre et de la qualité. Cela doit permettre de renforcer les chances de développement des enfants et de faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, tout en respectant le principe de subsidiarité.

En Suisse, il existe actuellement deux instruments visant à soutenir financièrement l'accueil extrafamilial des enfants: un programme d'impulsion pour la création de places d'accueil et des aides financières octroyées aux cantons pour réduire les coûts de la prise en charge. Plus de 72[NB]000 places ont pu être créées grâce à ces aides financières. Ces deux instruments étant limités dans le temps, notre Commission de la science, de l'éducation et de la culture a estimé, il y a déjà deux ans, qu'il fallait agir et a déposé l'initiative parlementaire 21.403. Son objectif est de repenser en profondeur le rôle de la Confédération dans le financement de l'accueil extrafamilial des enfants et d'étudier l'option du passage à un financement permanent. Il s'agit de soutenir toutes les familles et tous les cantons en matière d'encouragement de la petite enfance. Pour encourager la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ou la formation, et pour améliorer l'égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire, il s'agit, d'une part, d'alléger la charge financière des parents recourant à une garde institutionnelle et, d'autre part, de soutenir les cantons dans la mise en place de mesures visant à développer leurs politiques d'encouragement de la petite enfance.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats ayant donné suite à cette initiative, votre commission a institué une sous-commission, qui s'est réunie à six reprises entre le 12 août 2021 et le 31 mars 2022.

Après avoir procédé à des auditions complémentaires, elle a chargé l'administration d'élaborer les premières propositions de mise en oeuvre de l'initiative, qui ont été discutées. La sous-commission a ensuite chargé l'administration d'approfondir certaines propositions, avant de recueillir les avis de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, ainsi que de l'Union des villes suisses et de l'Association des communes suisses.

L'échange avec ces organes était important, voire indispensable, car, conformément à notre mandat, nous devons élaborer un projet qui préserve les compétences actuelles et, donc, le rôle subsidiaire de la Confédération. Il était donc essentiel que les cantons et communes soient bien intégrés.

L'avant-projet comprend principalement les deux éléments suivants: des contributions fédérales pour réduire les contributions des parents, via les cantons; des aides financières aux cantons sur la base de conventions-programmes. Les objectifs de ces dernières sont les suivants: combler les lacunes de l'offre en matière d'accueil extrafamilial des enfants, améliorer la qualité de l'accueil extrafamilial des enfants et développer la politique de la petite enfance.

La sous-commission a transmis à la commission un avant-projet de loi, un avant-projet d'arrêté fédéral ainsi qu'un projet de rapport explicatif, répondant ainsi au mandat que notre commission lui avait confié. Le 28 avril 2022, la commission a accepté d'entrer en matière, par 18 voix contre 7, sur l'avant-projet de loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance, abrégée LSAcc, et sur son arrêté.

La pandémie de COVID a mis en évidence l'importance de l'accueil extrafamilial des enfants et les multiples effets négatifs sur la société et sur l'économie nationale lorsqu'il n'est plus disponible comme d'habitude. Il s'agit d'une infrastructure importante du point de vue de la politique sociale et sociopolitique ainsi que de l'économie nationale. Avec une offre adaptée à la demande, de bonne qualité et abordable, nous pouvons tenir compte de plusieurs préoccupations politiques fondamentales, également ancrées dans notre Constitution fédérale. Nous favorisons ainsi l'égalité entre hommes et femmes, puisque jusqu'ici ce sont les femmes qui assument en majorité la prise en charge des enfants. Nous luttons contre la pauvreté et le manque de personnel qualifié, en investissant dans une infrastructure qui permet de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Nous favorisons enfin le bon développement de nos enfants, élément que je tiens à souligner tant on a tendance à oublier à quel point cette phase de vie est décisive et à quel point l'encouragement précoce est précieux.

La CSEC-N a eu besoin d'un certain nombre de séances, à savoir quatre au total, pour arriver aux votes sur l'ensemble les 8 et 14 décembre 2022. Après la consultation, dans le cadre de laquelle l'idée avait été largement soutenue, l'avant-projet a subi principalement deux modifications, que je vous résume.

Le projet mis en consultation prévoyait d'allouer aux parents une contribution de base à hauteur de 10 pour cent des coûts moyens d'une place d'accueil extrafamilial, à laquelle devait s'ajouter une contribution complémentaire de 5 à 10 pour cent pour les cantons contribuant davantage à la réduction des frais à la charge des parents. Votre commission est donc revenue sur ce principe, en accordant finalement 20 pour cent aux parents, soit 710 millions de francs par an. Une réévaluation est prévue après quatre ans: en fonction de la participation des cantons aux frais d'accueil extrafamilial, le montant de la contribution fédérale pourrait être réduit jusqu'à 10 pour cent.

L'autre modification concerne l'arrêté fédéral, qui prévoyait d'allouer aux cantons 160 millions de francs pour une période de programme de quatre ans. La consultation ayant montré que des moyens supplémentaires devaient être affectés au développement de la qualité, la commission a augmenté le montant à 240 millions de francs.

Aux votes sur l'ensemble, le 8 décembre 2022, votre commission a accepté la nouvelle loi par 17 voix contre 7 et 1 abstention, et l'arrêté fédéral par 17 voix contre 8. Ils pourraient entrer en vigueur au plus tôt en 2025.

Une séance supplémentaire de votre commission a dû être organisée le 14 décembre dernier, car l'arrêté n'était pas conforme au modèle de gestion des finances de l'administration. En effet, les frais de personnel ne peuvent être associés à un arrêté financier lié à l'exécution d'une tâche. Votée à l'unanimité, la solution a consisté à biffer l'article 1 alinéa 1bis et à baisser le crédit de 240 à 224 millions de francs pour quatre ans. Le projet d'arrêté fédéral a été finalement adopté au vote sur l'ensemble par 15 voix contre 8, le 14 décembre 2022.

Comme déjà évoqué, votre commission a décidé d'entrer en matière par 17 voix contre 8. Une minorité a rejeté le projet dans son ensemble: ces domaines d'encouragement étant du ressort des cantons et des communes, elle estimait qu'il n'y avait plus lieu, pour elle, de prévoir un soutien par la Confédération.

La proposition de la minorité Gutjahr consiste à renvoyer le projet de loi à la commission, en la chargeant d'élaborer un nouveau projet pour que tous les parents qui paient pour l'accueil extrafamilial des enfants puissent bénéficier du soutien financier de l'Etat. Cette proposition de renvoi a été rejetée, par 18 voix contre 7.

En conclusion, je vous demande de suivre la majorité de votre commission et d'accepter d'entrer en matière sur ce projet de loi et son arrêté, pour favoriser l'égalité entre les genres et le sain développement de nos enfants. [PAGE 86]