Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2003-03-12

Wortprotokoll

La commission a traité les divergences qui restaient entre la version du Conseil national et celle du Conseil des Etats et elle propose de les éliminer.

En ce qui concerne l'article 2 alinéa 3, la commission vous propose, par 16 voix contre 8, de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, aussi bien pour la première partie de l'alinéa 3 que pour l'adjonction qui concerne la distribution à domicile.

En effet, en substance, il n'y a pas de différence entre la formulation du Conseil des Etats et celle du Conseil national. Même le représentant du département nous a assuré que l'interprétation de la volonté politique est claire et sûre: La Poste doit exploiter "un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays" et doit assurer "que les prestations de [PAGE 266] service universel soient disponibles dans toutes les régions pour tous les groupes de la population à une distance raisonnable". L'offre du service universel doit être réalisée de plusieurs manières: dans un office, dans une agence, dans une succursale, avec d'autres solutions en collaboration avec les communes, les gares CFF, les caisses d'épargne, etc. Ou encore, dans certains cas, à domicile.

Même observation pour l'adjonction à la fin de l'alinéa. Elle précise: "La distribution à domicile a lieu en principe dans toutes les zones habitées à l'année." La formule "en principe" ne change rien à la volonté claire du Conseil national, approuvée aussi par le Conseil des Etats qui a voté cette solution à une forte majorité. Cette solution veut maintenir la qualité actuelle de la distribution à domicile tout en étant flexible.

A l'article 5 alinéa 2, la commission s'est ralliée, à l'unanimité, à la décision du Conseil des Etats.

Je vous rappelle que cette disposition est la même que celle contenue dans la loi sur les télécommunications et dans la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux. Le Conseil des Etats l'avait adoptée à l'unanimité.

Pour votre information, je vous communique que le département va reprendre les articles qui figurent dans la présente modification de la loi fédérale sur la poste dans une ordonnance qui paraîtra au mois d'avril.

La commission vous demande d'éliminer les divergences avec le Conseil des Etats, sans quoi on ne pourra pas mettre en oeuvre l'ordonnance qui tiendra compte de nos travaux et de la volonté politique que nous avons exprimée avec ces modifications.