Nicolet Jacques · Nationalrat · 2023-03-01

Wortprotokoll

En date du 20 janvier dernier, notre commission a examiné les aspects budgétaires du projet de loi sur l'accueil extrafamilial, qui fait suite à l'initiative 21.403 visant à remplacer par un système pérenne le programme d'impulsion pour les places d'accueil. Ce programme a permis la création à ce jour de quelque 68 500 places pour un coût global de quelque 600 millions de francs pour la Confédération. Les discussions furent intenses tant sur le plan financier, en ce qui concerne les finances fédérales, que sur le principe de faire financer à la Confédération des tâches qui incombent principalement aux cantons et aux communes. L'impact financier sur le projet initial se monte à 770 millions de francs pour la Confédération sur les quatre premières années; ce montant devrait ensuite encore progresser.

Notre commission a statué sur les différents points du projet de loi, et le résultat des délibérations a été adressé à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture par courrier du 31 janvier dernier, conformément à l'article 50 alinéa 3 de la loi sur le Parlement. Toujours selon cet article, nous devons également rapporter devant le présent conseil.

Notre commission s'est tout d'abord penchée sur l'entrée en matière. Une moitié de la commission, estimant que le nombre de places d'accueil est insuffisant et qu'un renforcement permettrait d'améliorer la compatibilité entre la vie de famille et la vie professionnelle, soutient l'entrée en matière. L'autre moitié de la commission, sans réfuter l'importance d'offrir des places d'accueil de qualité, a refusé d'entrer en matière estimant que, d'une part, pour des questions de gouvernance financière et, d'autre part, pour l'application constitutionnelle de la subsidiarité, la compétence et la mission de fournir des places d'accueil incombent aux communes et aux cantons.

Par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante de notre président, la Commission des finances a donc refusé la proposition Schilliger de ne pas entrer en matière. Elle vous demande, finalement, d'entrer en matière sur ce projet de loi pour le soutien à l'accueil extrafamilial.

Toutefois, afin de limiter l'impact financier du projet sur les finances publiques, quatre modifications permettant de réduire à 530 millions de francs par année la portée de cette loi ont été soutenues par la majorité de la commission.

La première, à l'article 2 lettre a, vise à réduire la portée de la présente loi à la période de la naissance à la fin de la scolarité obligatoire primaire et non de la scolarité obligatoire secondaire. Il s'agit donc ici de suivre l'avis du Conseil fédéral.

La deuxième, à l'article 2 lettre b, consiste à biffer l'alinéa en question qui porte sur l'étendue de la loi aux mesures visant le développement de la politique d'encouragement de la petite enfance dans les cantons. Il s'agit ici de suivre la minorité II (Wasserfallen Christian).

La troisième, à l'article 4 alinéa 1, vise à ce que la Confédération conditionne sa participation aux frais à la charge des parents à un taux d'activité minimal cumulé des deux parents fixé par le Conseil fédéral. Il s'agit ici de suivre l'avis du Conseil fédéral et la minorité II (de Montmollin).

La quatrième, à l'article 7 alinéa 1, propose que la Confédération couvre 15 pour cent des coûts moyens des places d'accueil en lieu et place des 20 pour cent prévus dans le projet initial. Il s'agit ici de suivre la minorité II (Wasserfallen Christian).

Ces quatre propositions ont été soutenues, par 14 voix contre 11, par notre commission.

La proposition de la majorité de la commission, à l'article 7 alinéa 6, qui vise à ce que la Confédération utilise sa part du produit brut de l'impôt provenant de la réforme fiscale de l'OCDE, a été débattue. La Commission des finances n'a pas été convaincue par cette proposition et l'a refusée, par 14 voix contre 11. Elle vous demande de suivre la minorité Nantermod.

Finalement, en ce qui concerne le projet d'arrêté fédéral sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance, estimant que les conventions-programmes n'ont pas pour vocation d'être pérennisées, mais bien de fournir un soutien ponctuel au développement de l'offre de places d'accueil, la Commission des finances vous propose, là également par 14 voix contre 11, de ne pas entrer en matière sur ce projet d'arrêté fédéral.