de Montmollin Simone · Nationalrat · 2023-03-01

Wortprotokoll

Comme membre de la sous-commission qui a élaboré le projet, permettez-moi d'adresser mes sincères remerciements à son président, Philipp Kutter, qui a conduit ces travaux avec conviction et professionnalisme. Je lui exprime toute ma gratitude et l'assure de mon soutien dans les épreuves qu'il traverse. Mes remerciements vont également au secrétariat de la commission ainsi qu'à l'administration pour le travail de fond réalisé durant deux ans, intégrant experts, partenaires sociaux et acteurs concernés. Tous ont cherché à trouver la meilleure solution.

Les questions auxquelles ce projet de loi apporte une réponse ne sont pas nouvelles. Après la naissance d'un enfant, les parents se demandent comment trouver un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, comment maintenir une activité professionnelle et, pour ce faire, comment organiser et financer la garde des jeunes enfants. Chaque famille trouve ses solutions. Il y a toutefois une constante, pour concilier vie professionnelle et familiale, il faut des solutions de garde disponibles et à des coûts abordables. C'est ce que démontre la large majorité des études en Suisse et à l'étranger. Pour que les femmes puissent réintégrer le marché du travail, il faut des solutions de suppléance efficaces.

Cet objectif n'est toujours pas atteint en Suisse, cela a été dit. Malgré les quelque 70[NB]000 places de crèche créées ces 20 dernières années grâce au programme d'impulsion de la Confédération, la Suisse reste encore parmi les pays de l'OCDE les plus mal classés, 38e sur 41. La Suisse est le pays où la disponibilité en places d'accueil est la[NB]plus[NB]faible[NB]et[NB]où[NB]les[NB]coûts pour les parents sont les plus élevés.

L'incertitude d'obtenir une place de crèche ou de garde et les charges qu'une garde extrafamiliale occasionne sont une source de stress pour les jeunes parents. Leur calcul est alors parfois vite fait, lorsqu'elles le peuvent, les mères renoncent à travailler, le rapport coût/bénéfice étant négatif.

C'est un des facteurs qui explique pourquoi le sous-emploi des femmes en Suisse est le plus élevé d'Europe, et cela s'est encore aggravé ces dernières années. Huit femmes sur dix travaillent, oui, mais huit femmes sur dix arrêtent de travailler ou diminuent substantiellement leur taux d'occupation après la naissance d'un enfant. Si c'est un choix délibéré, tant mieux. Cela a été mon cas, et je sais ce que cela veut dire concilier vie professionnelle et vie familiale. Mais lorsque ce n'est pas le cas, il n'y a pas de quoi en être fier. On connaît aujourd'hui l'impact négatif que les interruptions de carrière et les faibles taux d'occupation ont sur la progression professionnelle et salariale des femmes et les conséquences que cela a sur leur prévoyance professionnelle.

On comprend également que cela accentue - et cela a été dit également - le problème de pénurie de main-d'oeuvre. Devoir compter sur une main-d'oeuvre issue de l'immigration, alors qu'une main-d'oeuvre indigène bien formée existe en Suisse, est tout de même paradoxal. Alors que faire pour changer de paradigme?

Il est clair que du point de vue des compétences, le domaine de la petite enfance et de l'accueil extrafamilial est une tâche des cantons et des communes. Mais il est clair également qu'une bonne adéquation entre vies professionnelle et familiale a un impact positif sur l'ensemble de l'économie, de la société et donc des trois niveaux: commune, canton et Confédération.

Dans une perspective libérale, l'Etat doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de distorsion entre les différentes catégories de travailleurs. L'égalité des chances doit être assurée sur le marché du travail entre femmes et hommes, mais également entre personnes avec et sans enfant. De réels progrès ne pourront être accomplis que si chacun assume sa part: les trois niveaux de l'Etat, les entreprises et les parents.

C'est sur ce constat qu'est fondé le projet de la majorité. Il prévoit que la Confédération agisse sur les deux leviers principaux: alléger le coût à charge des parents et soutenir les cantons pour compléter l'offre de places d'accueil, améliorer leur qualité ou développer leur politique de la petite enfance.

Le groupe libéral-radical est divisé. Non pas sur le fond, ces deux axes sont ceux sur lesquels il faut agir, mais sur la provenance des fonds: qui doit financer et à quelle hauteur?

D'abord, sur le plan institutionnel, en vertu de la répartition des compétences, cette tâche revient aux cantons et aux communes, raison pour laquelle notre groupe a toujours montré son opposition au programme d'impulsion.

Ensuite, le projet de la majorité est clairement trop onéreux dans le contexte actuel, qui commande la rigueur. Sur le plan financier, la Confédération doit absorber à elle seule les 30 milliards de francs engagés pour faire face à la crise du Covid-19. Compte tenu du déficit important des comptes 2022 et de ceux prévus pour les années à venir, aucune nouvelle tâche liée ne peut être financée sans trouver de contre-financement ou alors de ne pas respecter le mécanisme du frein à l'endettement. [PAGE 93]

Faudrait-il alors renoncer à poursuivre nos travaux? Notre groupe pense que non. Dans une perspective libérale, on ne hiérarchise pas les causes, on les articule dans la recherche d'un équilibre. Dans une perspective budgétaire, c'est une autre chose.

Alors, pour qu'un tel projet puisse aboutir sans faire courir le risque de ne pas respecter le frein à l'endettement ni pénaliser d'autres secteurs - on pense ici aux tâches faiblement liées comme l'agriculture, la recherche ou la formation, par exemple -, nous devons limiter le périmètre de ce projet, trouver une solution moins onéreuse et un mécanisme de financement plus flexible.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe libéral-radical soutiendra l'allègement des coûts à la charge des parents, mais renoncera à tout le volet sur les conventions-programmes et sur l'encouragement de la politique de la petite enfance. Nous soutiendrons également un financement par un crédit-cadre quadriennal et non pas par la création d'une nouvelle tâche liée. Je reviendrai sur ces propositions durant le traitement des blocs.

C'est donc dans cet esprit, partagé entre la nécessité d'obtenir des améliorations significatives en faveur de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et un réalisme assumé quant à la situation financière de la Confédération que le groupe libéral-radical entrera en matière sur le projet 1, mais refusera l'entrée en matière sur le projet 2.

Le projet 1 ne remet pas en cause les modèles familiaux, mais il améliore la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. A noter qu'une autre amélioration entrera en force cette année: la déductibilité des frais de garde. Cette mesure, qui est à l'origine une proposition de la libérale-radicale Christa Markwalder, permettra aussi, après tant d'années, d'alléger quelque peu les coûts à la charge des parents.