AB 314476

Wortprotokoll

Il s'agit de deux propositions de minorité dans la section 2, section qui concerne la contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents. L'article 4 en définit les principes. Ma minorité II, qui a d'ailleurs été reprise dans l'avis du Conseil fédéral, vise à ce que ce principe, à savoir déterminer le taux et la manière avec laquelle il doit être réparti ou organisé, figure non dans la loi que nous sommes en train d'examiner, mais soit défini par voie d'ordonnance, de sorte à laisser suffisamment de flexibilité et de ne pas devoir passer par une modification de la loi chaque fois qu'il faut l'adapter aux différentes conditions ou aux différents cas de figure.

Je vous rappelle qu'il faudrait prendre en compte l'ensemble des situations, celles des familles monoparentales par exemple, celles de la transition professionnelle. Et donc fixer dans la loi un taux ou ne pas permettre de le modifier sans devoir passer par une modification de loi ne nous paraît pas du tout optimal. Nous soutenons donc qu'il faut que le Conseil fédéral ait cette marge de manoeuvre et puisse le définir par voie d'ordonnance. Nous ne soutenons pas la minorité I (Umbricht Pieren) qui veut que ce taux soit fixe à 100 pour cent et inscrit dans la loi. Voilà pour la première minorité.

Pour ma seconde minorité, la minorité III, toujours à l'article 4, mais à l'alinéa 2, il s'agit d'une précision qui vise à ce que les mesures que nous prenons et que les moyens que nous souhaitons dégager soient destinés d'abord à chaque enfant - il est important de savoir que chaque enfant doit pouvoir y avoir droit -, mais chaque enfant domicilié en Suisse, cela pour clarifier la situation par rapport à nos obligations envers les pays qui nous entourent. Il est dit, plus loin à l'article 6, que les conventions qui nous lient à d'autres pays priment, ce qui est évidemment le cas. Par souci de précision, nous souhaitons indiquer qu'il s'agit d'abord d'une mesure destinée aux enfants domiciliés en Suisse et non à tous les enfants dont les parents pourraient travailler en Suisse, tout en étant domiciliés ailleurs. [PAGE 98]