Fivaz Fabien · Nationalrat · 2023-03-01

Wortprotokoll

Pour ce qui est du caractère abordable de l'offre de places d'accueil, l'OCDE classe la Suisse bonne dernière. Les places en crèche en Suisse sont rares, elles sont chères et les disparités entre les cantons sont importantes. Ces coûts exorbitants sont un frein à l'égalité entre les femmes et les hommes, ils sont un frein à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La réalité des familles en Suisse est simple: après la naissance d'un enfant, 76 pour cent des pères continuent à travailler contre seulement 11 pour cent des mères. Avec une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée estimée à 500[NB]000 personnes à l'horizon 2030, il est essentiel de permettre aux parents de travailler après la naissance de leur enfant et que le partage des tâches soit équilibré. C'est essentiel aussi dans une optique de prévoyance: il n'est simplement pas acceptable aujourd'hui que les femmes cumulent en moyenne 40 pour cent de revenu en moins durant leur vie et qu'en conséquence leur rente de vieillesse soit presque 30 pour cent plus basse.

Pour améliorer cette situation, une diminution de 20 pour cent comme la loi le propose n'est pas exagérée. La proposition de la majorité de la commission respecte en outre le principe de la subsidiarité: les cantons et, surtout, les parents continueront de payer la majeure partie de la facture. Elle respecte aussi l'autonomie des cantons: ils garderont chacun leurs spécificités, les uns, comme le canton de Berne, en octroyant des bons de garde, d'autres en subventionnant directement les structures d'accueil. Le système est incitatif: si, durant les quatre premières années, tous les cantons obtiennent 20 pour cent de réduction des frais à la charge des parents, les cantons les plus pingres, ceux qui versent le moins de subventions, seront ensuite pénalisés au bout de la quatrième année.

Ce système doit permettre aussi d'atteindre un maximum d'efficacité avec la subvention fédérale. Tous les autres concepts de financement sont à cet égard problématiques, parce qu'ils ne permettent pas aux cantons d'adapter leurs subventions au niveau du dispositif fédéral en les pénalisant dès la première année.

L'imposition de règles strictes aux cantons, comme le demandent les minorités au bloc 1, soit limiter les aides à la fin de l'école primaire ou, pire, aux seules crèches préscolaires, l'obligation de travailler à des taux élevés pour les deux parents ou l'obligation de limiter les subventions aux enfants qui sont domiciliés en Suisse, sont autant de limitation de l'autonomie des cantons. Elles génèreront, pour être contrôlées, un important volume de travail bureaucratique, sans améliorer globalement le dispositif.

J'ajoute quelques mots sur le financement. La proposition du Conseil fédéral d'augmenter de 200 millions de francs la part des impôts que les cantons cèdent à la Confédération est simplement inadmissible.

C'est un chantage - les opposants l'ont bien compris - qui met simplement en danger l'ensemble du dispositif. Il faut le répéter ici: le soutien de la Confédération reste subsidiaire, il est basé sur des mandats de la Constitution fédérale qui sont clairs, que ce soit au niveau de l'égalité entre les femmes et les hommes ou des mesures destinées à protéger les familles. C'est d'ailleurs sur cette base que la Confédération soutient les cantons dans ce domaine depuis 20 ans exactement sans aucune contrepartie.

La minorité III (Nantermod), qui propose de passer par un crédit d'engagement plutôt que de générer une nouvelle dépense liée, mérite d'être étudiée. Malheureusement, elle crée aujourd'hui des incertitudes, par exemple en générant des fluctuations des subventions. Elle n'a été abordée que très tard au sein de la commission, mais il s'agit peut-être d'une piste que le Conseil des Etats pourrait étudier de manière plus approfondie en deuxième lecture.

Concernant l'OCDE, il nous semble que le signal que souhaite donner la commission est important. Il s'inscrit aussi dans la volonté affichée par notre Parlement lors de la dernière session. Les impôts ne sont pas le seul élément déterminant lorsqu'une entreprise choisit de s'implanter quelque part. La présence d'une main-d'oeuvre qualifiée et disponible est souvent beaucoup plus importante. Une offre d'accueil extrafamilial en quantité et en qualité suffisantes est en ce sens essentielle pour l'attractivité des régions, des cantons et de notre pays.

Le groupe des Verts suivra la majorité dans ce bloc, à l'exception évidemment de l'article 2 lettre a, où nous vous proposons de suivre la minorité Prezioso.