Berset Alain · Bundesrat · 2023-03-01

Wortprotokoll

Monsieur Roduit, vous l'avez rappelé, ce sont les cantons qui sont compétents dans ce domaine. Rappelons que certains ont agi et qu'ils l'ont fait de manière efficace. Le canton de Neuchâtel a par exemple adopté en 2020 une loi qui comporte un programme de détection précoce. D'après ce que je sais, le canton de Genève se prépare également à légiférer dans ce sens. Ces développements au niveau cantonal nous rappellent et nous montrent qu'il n'y a pas d'obstacle majeur au niveau fédéral. Cela dit, il y a évidemment toujours un équilibre à trouver entre l'intérêt du débiteur, en tenant bien sûr compte du principe de responsabilité, et d'autres intérêts légitimes qui entrent en jeu.

Les mesures qui visent à s'attaquer au problème du surendettement ont déjà été beaucoup discutées au Parlement. Elles ont souvent été l'objet de discussions au Parlement et de propositions qui n'ont d'ailleurs pas abouti, en tout cas pas jusqu'à présent. Pour passer sur le plan fédéral, des mesures sont en cours d'examen, par exemple la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital dans le droit des poursuites. C'est un point dont il faut aussi tenir compte.

J'aimerais mentionner dans ce cadre la modification de la loi sur l'assurance-maladie pour ce qui concerne l'obligation de payer des primes. Je crois que cette modification va dans le sens de la motion que vous avez déposée. Sa mise en oeuvre est en préparation. Entre autres améliorations, je mentionnerai celle de la protection des mineurs, qui seront protégés des conséquences des primes non payées par leurs parents. Ce sujet a occupé le Parlement récemment. Il est difficile de débuter dans la vie en étant endetté pour des primes que les parents n'ont pas payées auparavant. Ce sont des situations qui ont pu exister et qui posent des problèmes.

En général, la Confédération soutient les cantons dans la lutte contre la pauvreté. On peut mettre des études à leur disposition. C'est pour cela qu'on souhaite travailler de manière étroite avec les cantons et que, dans l'avis du Conseil fédéral, le rejet qu'il propose est assez ouvert. Nous sommes opposés à l'idée d'une motion, parce qu'une motion vise véritablement une action forte sur le plan fédéral, et nous ne souhaitons pas changer la répartition des compétences. Nous sommes par contre ouverts à un mandat d'examen. Je sais bien que l'on ne peut pas transformer les motions en postulats, cela ne se fait plus depuis une vingtaine d'années, mais ce serait quand même bien pratique de temps en temps. On peut quand même essayer de travailler dans ce sens.

Je voulais signifier ainsi notre opposition à une motion et au fait de devoir prendre des mesures, mais par contre montrer que nous sommes disposés à coordonner, à travailler, à porter des éléments à la connaissance des autorités compétentes, à savoir les cantons, pour mieux prendre en compte ces situations. On peut le faire également dans le cadre de la plateforme nationale contre la pauvreté. Même si elle doit prendre fin en 2024, on va se poser la question de sa poursuite dans les mois qui viennent.