Berset Alain · Bundesrat · 2023-03-01

Wortprotokoll

Je vous remercie pour votre intervention, Mme la conseillère nationale Christ. En relisant le texte de la motion, qui demande une révision totale de la loi sur la procréation médicalement assistée, on voit bien, comme vous le dites dans votre intervention, qu'il faut pouvoir adapter ce cadre légal.

Le Conseil fédéral est bien conscient des conséquences de l'évolution technologique et sociétale. Il reconnaît fondamentalement la nécessité d'une révision complète de la loi sur la procréation médicalement assistée.

Vous pouvez alors vous demander pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, alors qu'il reconnaît que fondamentalement, on devrait en discuter et faire cette révision. C'est peut-être une raison un peu formelle, mais il se trouve que nous avons déjà commencé certains travaux sur la base d'interventions parlementaires d'ailleurs, et notamment de la motion Caroni 22.3235, "Dépoussiérer le droit de l'établissement de la filiation", qui a été transmise au Conseil fédéral par le Parlement.

La question de la réglementation de l'utilisation du don de sperme privé hors du cadre de la procréation médicalement assistée se pose. Il y a évidemment des répercussions en termes de droit civil. Nous sommes en train de mettre en oeuvre une motion de la commission du Conseil national visant à autoriser le don d'ovules pour les couples mariés.

Des éléments sont déjà en discussion. Nous menons actuellement une évaluation de la loi sur la procréation médicalement assistée et, en particulier, de la mise en oeuvre de la réglementation sur le diagnostic préimplantatoire, entrée en vigueur en 2017. Suite à ces différents travaux et à cette [PAGE 132] analyse, on souhaiterait pouvoir arriver à une conclusion: faut-il des réglementations supplémentaires? Faut-il revoir de manière plus complète la loi? Les premiers résultats seront disponibles en 2023. Un rapport d'évaluation final sera publié d'ici l'été 2024.

Comme ces travaux sont déjà en cours, j'aimerais vous inviter à rejeter cette motion.