Berset Alain · Bundesrat · 2023-03-02

Wortprotokoll

J'ai de la compréhension pour la question de savoir comment, sur le plan de la loi au niveau fédéral, formuler une exception qui permette de tenir compte de toutes les spécificités existantes dans les cantons et les régions. J'entends bien ce que propose M. Juillard.

Cette réglementation a été souhaitée et soutenue par les cantons et le Parlement. Elle est en vigueur depuis quatorze mois; ce n'est pas très long. Elle a été appuyée et développée pour soutenir la qualité des soins, pour éviter des problèmes qui sont réels: le manque de compétences, le manque de connaissances du système suisse qui peut naturellement poser des problèmes - connaissances linguistiques, connaissances du système de santé, les réseaux. Cela a posé des problèmes de qualité et cela a abouti à cette réglementation.

Aujourd'hui, nous le voyons bien, il y a en particulier des difficultés dans les domaines de la médecine générale, de la pédiatrie et de la psychiatrie; c'est reconnu. C'est beaucoup moins le cas pour les spécialités.

Ce n'est donc pas un hasard que, si des gens formulent une exception, on essaie de la limiter, sinon on pourrait aussi bien lever cet article. Cette exception est limitée de deux manières.

D'abord, d'une manière temporelle: c'est une limite fixée à fin 2027 - ensuite on verra, mais cela devient compliqué parce qu'on a beaucoup de choses limitées à trois ou quatre ans sur lesquelles on discute à nouveau. Ensuite, c'est une limite à quatre domaines spécifiques.

Comme le rappelait le rapporteur de la commission, en fait, au Conseil national, la discussion était inverse: on voulait être encore plus restrictif en enlevant la psychiatrie et la psychothérapie pour les enfants et les adolescents, alors qu'on sait qu'il y a des difficultés dans ces domaines aujourd'hui. La proposition de M. Juillard va dans l'autre sens. Je pense qu'il faut que ce débat ait lieu; il a commencé au Conseil national, il se poursuit dans votre conseil.

Si l'on devait enlever ces lettres, ce qui est possible, cela reviendrait de facto à lever cette exception de trois ans jusqu'à fin 2027. On peut en discuter. Les cantons garderaient la possibilité, heureusement d'ailleurs, de bien piloter les choses. La décision vous appartient.

Je balance un peu entre, d'un côté, le besoin d'avoir des règles claires, ce que vous aviez souhaité d'ailleurs également, et, de l'autre côté, le besoin d'avoir la flexibilité nécessaire dans les régions et les cantons en laissant cette responsabilité aux cantons. Mais alors, rendez-vous chaque année en septembre - après cette année parce que cela n'aura pas de conséquences tout de suite -, et regardons l'évolution des coûts ambulatoires dans les cantons, l'évolution des coûts et l'évolution des primes. Parce que tous les mois de septembre, depuis quelque temps maintenant, je suis confronté à des cantons qui se plaignent des primes. Et ces primes ne font, à la fin, que refléter les coûts. Notre système doit naturellement, des fois, être compensé sur quelques années, mais cela ne fait que refléter les coûts. Il faut en être conscient.

Plus l'exception est élargie, plus cela aura des conséquences non seulement sur les coûts, mais aussi possiblement sur la qualité. Parce que, quand même, exiger de médecins qui viennent de systèmes de formation qui peuvent être très différents des nôtres qu'ils connaissent notre système de santé avant de pouvoir facturer à l'assurance obligatoire des soins, ce n'est pas non plus une exigence complètement déplacée. Elle nous pose des problèmes de compatibilité avec l'Union européenne, on m'a demandé de vous le mentionner encore, donc je le mentionne. Mais de toute façon vous le saviez au moment de prendre cette décision, ce n'est pas quelque chose de nouveau. Donc, ce n'est pas quelque chose d'insensé.

Elargir l'exception aura possiblement des conséquences: cela donnera de la flexibilité aux cantons, je peux comprendre cela, mais cela a des conséquences aussi ailleurs. Cela peut donner lieu à une divergence avec le Conseil national. Cela peut permettre, peut-être, de mener cette discussion plus avant, mais je n'ai pas l'impression que, dans le fond, cela change grand-chose. [PAGE 64]

Parce qu'aujourd'hui, en particulier pour des spécialistes qui ne sont justement pas soumis à cette exception, cela pourrait être intéressant quand même que soit appliqué ce que vous avez décidé il n'y a pas si longtemps et qui n'est en fonction que depuis quatorze mois.

Nous sommes réservés sur cette proposition individuelle, mais ce n'est pas une catastrophe si elle est adoptée.