preparatory:AB 314779

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter à suivre la majorité de la commission. Le Conseil fédéral a toujours été très sceptique et réservé, son approche consistant à rejeter toute règle dérogatoire. Ces règles dérogatoires, en général, permettraient de contourner en fait le minimum légal et, du coup, videraient de leur substance les améliorations apportées par la réforme, en tout cas potentiellement. Des règles spécifiques sur la déduction de coordination et le seuil d'entrée réservées aux entreprises de location de services, comme le prévoit la minorité Germann, ne peuvent à notre avis pas être déléguées au Conseil fédéral, parce que cela serait contraire au principe constitutionnel de l'égalité de traitement.

Bref, il nous semble que la meilleure option est de ne pas prévoir de règles dérogatoires et de suivre la majorité de la commission.