Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-02

Wortprotokoll

Tout d'abord, merci, d'une manière générale, pour l'accueil positif réservé à ce rapport. Le rapport de la politique extérieure permet toujours un échange fructueux, je crois pour les deux parties, l'exécutif et le législatif, même si c'est un instantané. C'est un bilan d'une partie de l'année, on ne peut pas décrire tous les multiples défis auxquels notre pays est et sera confronté.

Dans ce rapport, il y a quatre annexes que je vous demanderai d'approuver, comme la commission vous le propose.

Nous avons placé les activités et développements en matière de politique économique extérieure, cette année, dans le contexte de la stratégie économique extérieure 2021. L'année sous revue - cela a été évoqué par les rapporteurs - s'est déroulée dans un contexte mondial particulièrement exigeant, en raison de la pandémie de COVID-19 et ses effets ainsi que de la guerre en Ukraine. C'est pourquoi le chapitre principal du rapport est consacré aux conséquences de la guerre en Ukraine sur l'économie mondiale, en particulier sur les chaînes mondiales de production et d'approvisionnement.

Tout comme la pandémie de COVID-19, la guerre en Ukraine a mis en évidence l'interdépendance internationale des économies nationales. Le commerce international est fondamental pour la sécurité de l'approvisionnement, et cela est particulièrement vrai pour une économie de taille moyenne, comme la Suisse, dont le marché intérieur est limité et qui est, en grande partie, dépourvue de matières premières naturelles. Pour éviter les risques de concentration, les entreprises suisses ont donc diversifié au maximum leurs chaînes de production et d'approvisionnement.

La guerre en Ukraine a non seulement des répercussions sur la sécurité de l'approvisionnement, mais également sur la politique commerciale. Vous le savez, cela a été aussi abordé par plusieurs d'entre vous, les blocs économiques occidentaux - les Etats-Unis et l'Union européenne - s'efforcent de réduire leur dépendance économique, tout d'abord et principalement peut-être, vis-à-vis de la Chine. Un certain nombre d'événements récents n'ont pas pu être reflétés dans le rapport sur l'année 2022. Mais pour réduire leur dépendance économique, ces grands blocs économiques optent, notamment, pour des interventions de politique industrielle sous forme de vastes programmes de subvention, de contrôle des exportations et des investissements ainsi que pour des mesures de protection commerciale.

La Chine, vous le savez, poursuit depuis des années une promotion largement orientée des industries stratégiques, actuellement dans le cadre du programme "Made in China 2025". Les Etats-Unis ont annoncé l'année dernière l'"Inflation Reduction Act (IRA)" à grande échelle. La Commission européenne a, naturellement devrait-on dire, réagi au début du mois de février dernier avec le "Green Deal Industrial Plan". (Cloche du président)

J'explique en quelques mots en quoi consiste ce plan, car il est le plus actuel et il pourrait avoir un impact extrêmement important sur notre économie, vu notre proximité avec l'Union européenne, impact parfois positif, parfois négatif, c'est selon.

Nous ne devons pas nous laisser abuser par l'abondance de propositions qui figurent dans ce plan. De nombreuses mesures sont des programmes de l'Union européenne déjà en cours, qui ont été en quelque sorte rebaptisés. C'est par exemple le cas des subventions, dont un bon nombre sont des programmes déjà attribués et qui ont été reconditionnés.

De plus, pour de nombreuses mesures, il faut bien voir qu'il y a beaucoup de choses incertaines. Les détails sont vagues, les précisions sont encore à venir. Nous allons suivre cette évolution de très près pour pouvoir analyser en continu les détails du programme. Au fur et à mesure que nous aurons des certitudes, nous verrons s'il est nécessaire d'adapter certaines mesures de notre politique.

Il faut aussi relever qu'une multitude de mesures pourraient avoir un effet positif pour la Suisse, par exemple le soutien au libre-échange et à une réforme de l'OMC, le renforcement de la formation initiale et continue, qui peut conduire à la création d'un pool de main-d'oeuvre auquel les entreprises suisses, du fait de la libre circulation des personnes, pourraient avoir accès. En ce qui concerne l'amélioration du cadre réglementaire, le "Net-Zero Industry Act" a été annoncé. Il prévoit des simplifications dans les procédures d'autorisation. En Suisse, je vous rappelle qu'avec Easygov nous avons un guichet unique qui est en ligne depuis 2017 et que nous allons continuer à développer.

Pour faciliter les investissements dans les énergies renouvelables, vous avez aussi adopté, à l'automne dernier, l'offensive solaire qui a été évoquée tout à l'heure. Par contre, l'orientation protectionniste de certains programmes de financement nous inquiète, ainsi que l'évolution générale vers davantage de subventions. Cela comprend notamment un risque de distorsion de la concurrence aussi pour les entreprises suisses. Le plan industriel prévoit un assouplissement significatif des règles relatives aux aides d'Etat. Cet assouplissement, c'est à relever, est aussi passablement controversé entre les Etats membres, car il risque d'entraîner une course aux subventions, non seulement entre l'Union européenne et les Etats-Unis, mais peut-être aussi au sein de l'Union européenne.

Je l'ai dit, il y a de nombreuses questions relatives à la mise en oeuvre des différents programmes de financement qui restent en suspens. Il faut rappeler que des aides très spécifiques directement accordées aux entreprises amènent toujours le risque que ce ne soient pas les entreprises qui les reçoivent, mais que des arguments ou du lobbying politiques dominent la manière d'attribuer les fonds et que ceux-ci ne le soient pas de manière idéale.

Il n'est pas possible, vous le savez, Mesdames et Messieurs, d'évaluer avec certitude le potentiel des différentes technologies, même pour les spécialistes des différentes administrations. C'est bien aux entreprises de prendre le risque de choisir où investir. C'est la politique d'innovation telle que nous la connaissons en Suisse. Vous le savez, nous sommes plutôt réticents à accorder des soutiens directs aux entreprises. Nous mettons l'accent sur une forte promotion de la recherche fondamentale et, avec Innosuisse, l'agence suisse pour l'innovation, sur la promotion des projets de collaboration entre les universités et les entreprises. Ce sont les entreprises elles-mêmes qui doivent investir, alors que les coûts des partenaires de recherche universitaire sont pris en charge par Innosuisse. Ce principe réduit le risque de mauvais investissements. C'est quelque chose que nous devons poursuivre.

Il y a - et cela a été abordé par les rapporteurs et par plusieurs d'entre vous - des programmes de recherche européens qui restent ouverts aux entreprises suisses. Elles peuvent continuer à y participer. Le Conseil fédéral continue lui aussi à viser une pleine association à Horizon Europe, et cela dès que possible.

En ce qui concerne le volume de soutien, la Suisse n'a rien à envier aux pays de l'Union européenne. Si on regarde les dépenses publiques pour la recherche et les hautes écoles, mesurées en fonction du produit intérieur brut, on a, avec 0,86 pour cent, les quatrièmes plus élevées de l'OCDE. Au [PAGE 150] niveau des résultats dans le tableau de bord européen de l'innovation, "European Innovation Scoreboard", la Suisse occupe depuis des années la première place.

Malgré tout cet activisme en matière de politique industrielle dans le contexte mondial, il ne faut pas oublier les facteurs clés qui ont été déterminants pour le succès économique du pays dans le passé et qui vont, pour la plupart, le rester à l'avenir. Ce sont des marchés ouverts, une politique financière solide avec un frein à l'endettement, des institutions stables, un Etat de droit qui fonctionne, de bonnes infrastructures, une réglementation appropriée du marché[NB]du[NB]travail[NB]et[NB]une[NB]formation professionnelle axée sur la pratique.

Je peux vous assurer que nous allons suivre de très près ces risques de distorsion de concurrence du fait de cette nouvelle politique industrielle étrangère en matière de blocs et aussi les dépendances stratégiques qui nous inquiètent. Nous examinerons les détails de l'"Inflation Reduction Act", du "Green Deal Industrial Plan" de l'Union européenne, en sachant que les mesures ne sont pas encore effectivement concrétisées à l'heure actuelle. Le DEFR en fera la synthèse dans le cadre du prochain rapport sur l'état de l'économie suisse; les travaux correspondants, l'analyse des données, les options d'action sont déjà en cours. De plus, cette année, l'OCDE mettra l'accent sur les dépendances stratégiques et les options d'action pour y parvenir dans le cadre de son rapport national d'activité sur la Suisse. Il est important d'analyser soigneusement la situation afin de pouvoir déterminer précisément s'il y a une nécessité d'agir et, le cas échéant, où.

Je vous remercie de prendre connaissance du rapport, de soutenir les quatre dossiers qui sont soumis au vote et de suivre les propositions du Conseil fédéral.