preparatory:AB 314850

Wortprotokoll

En fait, cette motion déposée en 2021 a des objectifs qui vont dans le même sens que ceux de la motion que vous aviez déposée en 2018, M. Stöckli, la motion 18.3512; cette dernière prévoyait des mesures qui vont dans la même direction.

La motion 18.3512 a été acceptée par les deux conseils puis transmise au Conseil fédéral. Nous sommes en train de préparer un message en vue de la consultation publique, puis un projet sera transmis au Parlement.

Je dois d'abord vous dire quelques mots sur la motion de 2018, puisque c'est sur ce texte que nous travaillons actuellement. Elle chargeait le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une base légale conférant aux patients qui doivent prendre simultanément au moins trois médicaments le droit d'obtenir un plan de médication sous forme électronique ou sur papier. Les travaux en cours visent, d'une part, à clarifier le contenu et la forme du plan de médication et, d'autre part, à définir avec les différents acteurs concernés comment ce plan de médication doit être géré et quels sont les rôles et les responsabilités des parties impliquées dans la gestion. Ce travail est donc en cours; nous sommes dans l'élaboration d'un projet qui sera soumis à une consultation publique cette année, plutôt vers la fin de l'année. La consultation durera trois mois, puis un message sera élaboré. J'imagine qu'il devrait être transmis au Parlement en 2024. Ensuite, le Parlement en discutera, il pourra décider de modifications; le débat pourra avoir lieu jusqu'à une décision.

Il y a maintenant une nouvelle motion, déposée en 2021, qui dans le fond va dans le même sens que celle déposée en 2018, mais pose de nouvelles exigences et va plus loin. Par exemple, elle mentionne qu'il faut prévoir un plan de médication pour les patients qui doivent prendre non pas au moins trois médicaments, mais un seul médicament.

Cela n'est plus le droit pour les patients d'obtenir un plan de médication, mais c'est l'obligation pour les professionnels de la santé d'établir des plans de médication. Cela reviendrait donc à dire que, dès le moment où il y a un médicament, il y a l'obligation, pour les professionnels, d'établir un plan de médication.

De notre point de vue, ces questions doivent pouvoir être traitées, questions qui sont discutées dans les travaux préparatoires. On doit aussi laisser une certaine ouverture à ces travaux dans l'attente de la consultation, pour voir comment les choses se développeront et pour voir quels sont les éléments que le Parlement peut adopter pour une modification de loi. Il nous semble donc que cette motion n'est pas nécessaire. Elle va plus loin que la première et elle refait des propositions dans un domaine qui est déjà en préparation. Elle n'est donc pas nécessaire.

Toutes les questions que vous posez, Monsieur Stöckli, pourront être traitées dans le cadre du projet en préparation. Quelles seraient les conséquences si vous adoptez la présente motion - j'ai bien compris que la commission presque unanime propose de l'adopter? Cela pourrait retarder la consultation, car il faudra reprendre les travaux, attendre de savoir si le second conseil l'adopte ou non. Vous comprenez que nous ne pourrons pas ouvrir une consultation à la fin 2023, alors que nous n'avons pas la décision du second conseil. Nous allons donc retarder la consultation. Nous allons perdre du temps.

Pour cette raison, j'aurais préféré que cette motion soit - je ne sais pas - retirée ou mise dans un tiroir jusqu'au moment de l'arrivée du message, gardée au chaud dans la commission pour pouvoir être traitée le jour où le projet arrive. Mais je trouverais un peu dommage - et cela ne va pas dans votre sens - que si l'on doit attendre la décision du second conseil, cela retarde peut-être d'une année la mise en consultation. [PAGE 78]

J'aimerais vous demander si cela ne serait pas plus sage, plus raisonnable, face à cette situation, parce que votre motion de 2018 a été adoptée par les deux conseils et parce que nous la prenons au sérieux et que nous préparons le projet, de dire: "nous gardons cette motion comme base de travail pour la commission compétente le jour où le projet est là."

Maintenant, si vous adoptez la motion, vous comprendrez que nous ne pourrons pas tenir la date de l'ouverture de la consultation prévue à la fin de 2023. Dans ces conditions, la moindre des choses, la moindre des politesses serait de respecter les institutions et d'attendre de savoir si le deuxième conseil l'adopte ou pas. Donc, si on doit attendre de savoir si le deuxième conseil l'adopte ou pas, je le redis clairement, ne partez plus de l'idée que la consultation puisse être ouverte à la fin de 2023, alors que nous voulons toutes et tous la même chose.

Nous souhaiterions plutôt pouvoir avancer sur la base de la motion de 2018. Ensuite, vous pourriez modifier tout ce que vous souhaitez, y compris le fait de savoir que ce ne sont pas trois médicaments mais un seul, que ce n'est pas un droit pour les patients, mais une obligation pour les professionnels de la santé. Tout serait possible. Mais, s'il vous plaît, ne retardez pas nos travaux. Et je le dis en vous priant de bien vouloir, que sais-je, rejeter la motion, la retirer, suspendre son examen, la remettre dans la poche du veston et la ressortir le jour où le débat aura lieu en commission. Faites ce que vous voulez, mais ne nous freinez pas, et ne vous freinez pas non plus. Nous essayons de mettre en oeuvre la motion que vous avez déposée en 2018. Voilà ce que j'ai à vous dire.

Je m'engage un peu sur cette question un peu formelle et de procédure, parce que je n'aimerais pas entendre plus tard dans l'année: "Qu'est-ce que c'est que ce Conseil fédéral qui n'est pas capable d'ouvrir la consultation comme il l'a annoncé et promis depuis des mois?" Non, nous ne pourrons pas. Si vous prenez une décision positive sur cette motion, nous ne pourrons pas. Nous attendrons la décision du deuxième conseil, et cela provoquera immanquablement un retard d'au moins une année sur la mise en oeuvre de la motion de 2018.

J'invite donc avec cette argumentation, et en adhérant complètement sur le fond à ce que veut M. Stöckli, soit l'auteur à retirer sa motion, soit le conseil à la rejeter.