Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-02

Wortprotokoll

Comme vous le savez, la motion que nous traitons aujourd'hui s'inscrit dans le contexte de l'agenda politique lié aux sanctions. Plus précisément, il s'agit de savoir si la Suisse fait suffisamment pour empêcher que des fonds provenant d'entreprises établies en Suisse ne soient versés à des personnes sanctionnées. La présente motion demande de mettre en oeuvre systématiquement les sanctions contre les membres du régime russe et les oligarques liés à ce régime. La principale mesure à cet égard consiste à combler sans délai toutes les failles identifiées permettant de contourner les sanctions.

En ce qui concerne la présente motion, l'une de ces failles serait la séparation des comptabilités, ce que l'on désigne en anglais par la terminologie "ring fencing", que le SECO a permis au producteur d'engrais et de fertilisants Eurochem de mettre en place. Le Conseil fédéral comprend que le Parlement veuille éviter que des fonds ne soient versés à des personnes sanctionnées.

Pour le Conseil fédéral également, la mise en oeuvre des sanctions prononcées contre la Russie constitue une priorité majeure. Par conséquent, le SECO, vous le savez, a fortement augmenté le personnel affecté au secteur chargé des sanctions et travaille en étroite collaboration avec toutes les instances fédérales concernées. Le SECO poursuit les cas de violation des sanctions conformément à la loi sur les embargos. Depuis le 4 mars 2022, 21 procédures pénales administratives ont été ouvertes pour infraction aux dispositions de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine.

En comparaison internationale, l'application des mesures fonctionne très bien dans notre pays. La Suisse participe aux échanges réguliers entre les experts des Etats membres de l'Union européenne et d'autres pays, comme la task force "Freeze and Seize". La Commission européenne a d'ailleurs expressément salué la contribution de notre pays à cette task force.

Permettez-moi de vous présenter plus précisément les arguments du Conseil fédéral au sujet de la pratique du "ring fencing", de la séparation des comptabilités. Il est dans l'intérêt de l'économie suisse d'assurer la pérennité d'entreprises établies en Suisse qui ne sont pas sanctionnées elles-mêmes. Le concept de "ring fencing" ne peut en aucun cas être utilisé pour contourner des sanctions. Au contraire, cet instrument sert précisément à permettre aux entreprises qui ne sont pas visées par les sanctions de poursuivre leurs activités. En même temps, cela permet d'éviter que des ressources économiques ne soient détournées au profit de personnes et d'entreprises sanctionnées. Le SECO s'assure au cas par cas du respect des sanctions par différentes mesures.

Il peut par exemple faire réaliser des audits par des organismes indépendants.

La pratique appliquée par notre pays est en outre parfaitement conforme à la loi sur les embargos et aux meilleures pratiques de l'Union européenne, lesquelles prévoient aussi la possibilité du "ring fencing". La Suisse aligne donc sa pratique sur toute une série d'Etats membres de l'Union européenne.

S'agissant de la société Eurochem, dont il est question ici, permettez-moi de souligner encore une fois que cette entreprise ne fait pas l'objet de sanctions de la part des Etats-Unis, ni du Royaume-Uni, ni de l'Union européenne ou de la Suisse. Elle n'en fait pas l'objet aujourd'hui et elle n'en a pas fait non plus l'objet par le passé. La Suisse est en contact permanent avec d'autres pays pour discuter de la pratique appliquée et surtout, et peut-être essentiellement, pour coordonner ces actions. En ce qui concerne Eurochem, la Suisse n'est donc pas plus permissive que d'autres pays. Ces derniers autorisent également le recours au "ring fencing" ou à des mesures similaires. La pratique de mise en oeuvre de la Suisse est ainsi parfaitement conforme à la loi sur les embargos ainsi qu'aux meilleures pratiques de l'Union européenne.

Comme cela a été dit, Eurochem est une entreprise importante sur le plan mondial pour la production et l'approvisionnement alimentaires, particulièrement en matière de fertilisants. En tant que telle, elle est essentielle pour la sécurité alimentaire mondiale. A cet égard, le Secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, appelle régulièrement tous les pays à tout entreprendre pour éviter de handicaper ou de créer des problèmes supplémentaires dans le secteur des fertilisants à l'échelle mondiale, car cela pourrait encore aggraver la situation de pénurie alimentaire sur le plan mondial. Par conséquent, il est dans notre intérêt de ne limiter Eurochem que dans la mesure où cela est nécessaire pour l'application des sanctions actuellement imposées.

Pour terminer, je tiens à souligner que l'objectif des sanctions prononcées contre des individus n'est pas de pousser les entreprises de leur entourage à la faillite.

Au vu de ce qui précède, je vous prie de suivre l'avis du Conseil fédéral et de la minorité et de rejeter la motion.