Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-02

Wortprotokoll

Le "ring fencing", comme je l'ai dit, est une pratique reconnue dans l'Union européenne. Le SECO l'utilise et l'analyse au cas par cas. Cette pratique intervient seulement lorsque cela est nécessaire. Je n'ai pas actuellement de données sur le nombre de cas, mais c'est un des exemples emblématiques souvent évoqués. Je peux facilement trouver les renseignements et vous les transmettre.