Walder Nicolas · Nationalrat · 2023-03-02

Wortprotokoll

Votre Commission de politique extérieure s'est penchée le 22 novembre passé sur la question des sanctions et de leur application. Elle a décidé, par 9 voix contre 8 et 6 abstentions, de déposer la présente motion qui vise à demander au Conseil fédéral de combler sans délai les failles permettant encore aujourd'hui de contourner les sanctions prises dans le cadre de la loi sur les embargos.

La majorité de la commission considère en effet que l'application des sanctions adoptées par la Suisse à l'encontre du régime russe ainsi que de personnes et entités qui lui sont proches n'est aujourd'hui pas, et de loin pas, optimale. Dès lors, il y a lieu de combler rapidement les failles qui permettent aujourd'hui encore soit d'échapper aux sanctions, soit d'en alléger les effets.

Cette motion fait entre autres suite à la révélation choquante par les médias suisses, le 21 novembre dernier, qu'Alexandra Melnitchenko, l'épouse de l'oligarque russe Andreï Melnitchenko, était toujours la bénéficiaire d'un trust détenant la majorité des actions du producteur d'engrais Eurochem, dont le siège principal se trouve en Suisse, à Zoug. Etant donné que M. et Mme Melnitchenko figurent tous deux sur la liste des personnes soumises aux sanctions par la Suisse, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), qui est responsable de la mise en oeuvre des sanctions, aurait à notre avis dû geler tous les avoirs, y compris leurs parts dans ces sociétés. Pourtant, le SECO s'y refuse, considérant qu'Eurochem n'est pas concerné par les sanctions. Par ailleurs, grâce à la mise en place d'une comptabilité séparée, dite de "ring fencing", que d'aucuns seraient tentés d'appeler astuce, voire tour de passe-passe, la distribution des bénéfices peut être reportée afin de n'avoir lieu qu'une fois que les sanctions auront été levées. C'est ainsi que Mme Melnitchenko voit sa richesse continuer de croître alors qu'elle est sous sanction et que ses biens devraient être gelés.

Pour une majorité de notre commission, de telles pratiques ne sont pas acceptables, car elles participent à atténuer largement les effets des sanctions, et donc leur efficacité. Cela nuit également aux efforts fournis en ce sens par nos partenaires européens. Et, bien sûr, cela nuit à l'Ukraine, qui subit au quotidien les bombes financées par les proches du pouvoir de Poutine.

Par ailleurs, de telles révélations participent à ternir la réputation de notre pays et la crédibilité de son engagement affiché pour le respect du droit international. A l'heure où la neutralité suisse essuie de nombreuses critiques et suspicions, il nous semble particulièrement important que notre pays ne prête pas le flanc, par ses pratiques laxistes dans l'application des sanctions, à ceux qui l'accusent d'être opportuniste. Pour la majorité de notre commission, le fait qu'il soit possible, dans le cas du couple Melnitchenko, d'échapper si facilement aux conséquences des sanctions laisse craindre qu'il existe d'autres situations comparables. C'est pourquoi il est important d'aller au-delà du "ring fencing" et d'identifier toutes les failles qui permettent, aujourd'hui encore, de contourner les sanctions prises.

Une minorité de la commission considère au contraire qu'il n'y a pas lieu de renforcer l'application des sanctions. Certains membres réitèrent ainsi leur opposition à la reprise des sanctions de l'UE par notre pays. D'autres considèrent, comme le Conseil fédéral, que l'application des sanctions est aujourd'hui pleinement satisfaisante et qu'il n'y a donc pas lieu de se pencher plus en avant sur cette question. Par ailleurs, il considère que le "ring fencing" est une pratique tout à fait acceptable en ce qu'elle est légale et permet de protéger les activités d'entreprises, dans ce cas Eurochem, qui n'est pas elle-même sous sanctions.

La majorité considère au contraire que, pour être efficaces, les sanctions doivent avoir des conséquences financières pour les personnes et entités concernées. Pour une personne sous sanctions, le fait de pouvoir simplement repousser le versement de dividendes revient à protéger ses avoirs en attendant des jours meilleurs.

Cela est bien sûr contraire à l'idée même des sanctions, dont l'objectif, outre la dissuasion, est bien de faire pression sur des personnes et des institutions pour qu'elles utilisent leur influence pour mettre fin aux hostilités. Pour ce faire, il faut que les personnes sous sanctions en ressentent les conséquences.

C'est pourquoi, par 9 voix contre 8 et 6 abstentions, votre commission vous invite à soutenir cette motion qui vise à renforcer l'application et donc l'efficacité des sanctions prises. Elle permet au passage aussi de dissiper les doutes sur les réelles intentions de la Suisse de sanctionner le régime russe et ses protégés. Pour que la guerre contre l'Ukraine prenne fin le plus rapidement possible et que le droit international triomphe, il est essentiel de mettre en oeuvre systématiquement les sanctions contre les membres du régime russe et les oligarques liés à ce régime.